Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
Résumé
Permet à une commune d'être partiellement intégrée à un parc national et à un parc naturel régional, sans superposition des zones.
Dernière étape enregistrée : Sénat, le 20 oct. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Jean BACCIUMP
Ce que fait le texte
La proposition de loi permettrait à une commune d'être partiellement intégrée à la fois à un parc naturel national (PNN) et à un parc naturel régional (PNR), à condition que les zones ne se chevauchent pas. Cette mesure vise à répondre aux besoins spécifiques des territoires, en facilitant une gestion adaptée des espaces naturels tout en respectant les principes de protection de la biodiversité.
Personnes concernées
Les communes souhaitant être partiellement intégrées à un parc naturel national (PNN) et à un parc naturel régional (PNR) sont directement concernées par cette proposition de loi. Cela inclut notamment celles situées dans des territoires à forte diversité géographique ou écologique, comme le département du Var, où des communes souhaitent bénéficier de cette nouvelle possibilité de gestion différenciée de leurs espaces naturels.
Dispositions clés
- Intégration partielle des communes à des parcs naturels. La proposition de loi permet à une commune d'être partiellement intégrée à un parc naturel national (PNN) et à un parc naturel régional (PNR), à condition que les périmètres de ces parcs ne se recoupent pas.
- Révision de l'article L. 331-2 du Code de l'environnement. L'article unique de la loi modifie l'article L. 331-2 du Code de l'environnement pour permettre cette intégration partielle, en s'inspirant d'une dérogation existante pour la Guyane.
- Application des obligations et avantages par zone. Les obligations et avantages liés aux statuts des PNN et PNR ne s'appliquent qu'à la portion du territoire communal concernée, permettant une gestion différenciée des espaces naturels.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi modifie l'article L. 331-2 du code de l'environnement, qui interdit actuellement l'adhésion partielle d'une commune à un parc naturel national et à un parc naturel régional. Elle transpose également la dérogation existante pour la Guyane, prévue à l'article L. 331-15-7, dans le droit commun pour l'ensemble du territoire national.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à permettre qu'une commune puisse être partiellement intégrée à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie de son territoire, à un parc naturel régional (PNR), afin de répondre à des besoins concrets de gestion différenciée des espaces naturels. Elle cherche à adapter la législation actuelle pour mieux tenir compte de la diversité écologique, géographique et humaine des communes, tout en respectant les principes de protection de la biodiversité.