Soutien plus juste aux communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive
Résumé
Propose un soutien financier automatique aux communes rurales pour les fouilles archéologiques, afin de faciliter leurs projets d'aménagement.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à alléger le fardeau financier des communes rurales en matière d'archéologie préventive. Elle prévoit que l'État prenne en charge automatiquement au moins 50 % du coût des fouilles pour ces communes, avec la possibilité d'augmenter ce taux à 75 % en fonction de critères sociaux ou économiques. L'objectif est de garantir un soutien stable et proportionné aux capacités des collectivités rurales, facilitant ainsi la réalisation de projets locaux.
Personnes concernées
Les communes rurales sont les principales bénéficiaires de cette mesure, qui vise à alléger le coût des fouilles archéologiques pour leurs projets d'aménagement. L'État prendra en charge automatiquement au moins 50 % du coût des fouilles pour ces communes, avec un taux pouvant atteindre 75 % en fonction de critères sociaux ou économiques. Cela vise à soutenir les collectivités rurales dans leurs initiatives de développement local.
Dispositions clés
- Prise en charge des coûts de fouilles archéologiques. L'État prendra en charge automatiquement au moins 50 % du coût des fouilles archéologiques pour les communes rurales, sauf si elles bénéficient déjà d'un financement prioritaire.
- Augmentation possible de la prise en charge. Le taux de prise en charge pourrait être porté à 75 % si la commune remplit des critères sociaux ou économiques, comme une situation en zone de revitalisation rurale.
- Affectation prioritaire des redevances au FNAP. La proposition de loi vise à rétablir une règle claire pour affecter en priorité le produit de la redevance d'archéologie préventive au Fonds national pour l'archéologie préventive.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à corriger les difficultés financières rencontrées par les communes rurales face aux coûts de l'archéologie préventive. Elle propose un soutien automatique de l'État pour couvrir au moins 50 % des frais de fouilles, avec un taux pouvant atteindre 75 % selon certains critères, afin de favoriser le développement local et renforcer la justice territoriale.