Protéger les données personnelles des entrepreneurs
Résumé
La proposition de loi vise à protéger les données personnelles des entrepreneurs en limitant l'accès à leurs adresses.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Paul MIDYEPR
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à renforcer la protection des données personnelles des entrepreneurs en masquant leurs adresses personnelles et professionnelles sur les documents publics. Elle impose aux opérateurs de bases de données de supprimer ou de limiter l'accès à ces informations, tout en permettant aux autorités publiques d'y accéder dans le cadre de leurs missions. De plus, elle prévoit des sanctions pour les exploitants qui ne respecteraient pas ces obligations.
Personnes concernées
Les entrepreneurs, en particulier ceux du secteur des crypto-monnaies, sont directement concernés par la proposition de loi, qui vise à protéger leurs données personnelles, notamment leurs adresses, afin de garantir leur sécurité. Les opérateurs des bases de données, tels que l'INPI et le GIE Infogreffe, sont également affectés, car ils devront adapter leurs pratiques pour limiter l'accès à ces informations sensibles.
Dispositions clés
- Masquage des adresses personnelles des dirigeants. Les opérateurs de bases de données doivent fournir des documents où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées, et supprimer les mentions de ces adresses sur les documents déjà en leur possession.
- Suppression des adresses professionnelles identiques aux adresses personnelles. Les entrepreneurs peuvent demander la suppression de leur adresse professionnelle si celle-ci correspond à leur adresse personnelle sur les documents des registres.
- Sanctions pour non-respect des obligations. La proposition de loi prévoit des sanctions à l'encontre des exploitants de données qui ne respecteraient pas les obligations établies par cette législation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article unique de la présente proposition de loi oblige les opérateurs des bases de données dématérialisées mentionnés à l'article L. 123-1 du Code de commerce à fournir aux exploitants des registres des documents où les adresses personnelles des dirigeants sont masquées. Les exploitants doivent également supprimer les mentions faites aux domiciles personnels des entrepreneurs sur les documents qu'ils détiennent déjà.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à protéger les données personnelles des entrepreneurs en leur permettant de masquer leurs adresses personnelles et professionnelles dans les documents publics. Elle impose aux opérateurs de bases de données de supprimer ou de limiter l'accès à ces informations, afin de garantir la sécurité des entrepreneurs face à des actes de violence et de délinquance ciblée.