Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique

Cette proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, qui a déjà démontré son efficacité en permettant aux locataires d'économiser sur leurs dépenses de logement. En sécurisant ce cadre légal, elle permettrait aux collectivités de continuer à appliquer cette mesure essentielle pour modérer la hausse des loyers et protéger les locataires, notamment dans les zones tendues et les territoires d'outre-mer.

Les locataires, notamment ceux vivant dans des zones tendues, bénéficient de la pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers, qui vise à réduire leurs dépenses de logement. Les collectivités locales sont également concernées, car elles peuvent appliquer ce dispositif pour réguler le marché locatif sur leur territoire. Les bailleurs, quant à eux, sont impactés par la nécessité d'un cadre légal stable pour leurs activités.

• Pérennisation du dispositif d'encadrement des loyers. L'article unique de la proposition de loi vise à sécuriser et pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, afin de garantir sa continuité et son efficacité dans la régulation du marché locatif.
• Évaluation et amélioration du dispositif. La loi prévoit la nécessité de mener une évaluation approfondie du dispositif d'encadrement des loyers pour identifier des pistes d'amélioration et renforcer sa protection des locataires.
• Généralisation aux territoires volontaires. La proposition de loi inclut la possibilité d'étendre l'encadrement des loyers à l'ensemble des collectivités qui le souhaitent, y compris celles des territoires d'outre-mer.

En l'absence d'une intervention législative, l'encadrement des loyers cessera de s'appliquer en novembre 2026.

Le texte vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, qui portait sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Cette proposition de loi vise à pérenniser le dispositif d'encadrement des loyers, afin de sécuriser les acteurs concernés et de protéger les locataires contre la hausse des loyers dans un contexte de crise du logement. Elle cherche également à améliorer et renforcer ce dispositif pour assurer une meilleure régulation du marché locatif.