Améliorer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance

Cette proposition de loi vise à renforcer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance en élargissant le fichier national pour inclure les gestionnaires de lieux de vie et d'accueil, et en imposant une certification annuelle des comptes. Elle prévoit également de préciser le nombre minimal de professionnels qualifiés présents dans ces structures, afin d'assurer un meilleur suivi et une protection accrue des enfants accueillis.

Les enfants bénéficiant de l'aide sociale à l'enfance (ASE) sont directement concernés par les mesures proposées, visant à garantir leur sécurité et leur bien-être dans les structures d'accueil. Les assistants familiaux et les gestionnaires de lieux de vie et d'accueil, qui encadrent ces enfants, sont également impactés par les nouvelles exigences de contrôle et de certification. Enfin, les conseils départementaux, en tant qu'autorités délivrant des agréments, joueront un rôle clé dans la mise en œuvre de ces mesures.

• Élargissement du fichier national des assistants familiaux. L'article 1er vise à inclure les gestionnaires des lieux de vie et d'accueil dans le fichier national, qui recensera les signalements des conseils départementaux et les manquements graves concernant les enfants.
• Certification annuelle des comptes. L'article 2 impose une obligation de certification annuelle des comptes par un expert-comptable pour assurer un contrôle minimum de l'usage des fonds publics, tout en évitant une charge administrative excessive pour les petites structures.
• Précision sur le taux d'encadrement. L'article 3 précise le nombre minimal d'équivalents temps plein qualifiés nécessaires pour les permanents de lieux de vie, renvoyant au pouvoir réglementaire pour les établir.
• Stabilité financière de la loi. L'article 4 garantit la stabilité financière de la présente proposition de loi.

Le texte vise à compléter les dispositions de la loi du 7 février 2022, dite « loi Taquet », en élargissant le fichier national prévu à son article 30 aux gestionnaires des lieux de vie et d’accueil. Il précise également des obligations de certification et de contrôle des comptes pour ces structures, en réponse aux insuffisances identifiées dans le cadre de la protection de l'enfance.

Le texte vise à renforcer l'encadrement des structures d'accueil de l'aide sociale à l'enfance en améliorant le contrôle des assistants familiaux et des gestionnaires de lieux de vie et d'accueil. Il propose des mesures pour assurer une meilleure traçabilité des antécédents des professionnels, une certification annuelle des comptes, et un encadrement qualifié pour garantir la sécurité et le bien-être des enfants accueillis.