Créer un statut pour les lieutenants de louveterie

Cette proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le statut des lieutenants de louveterie en leur reconnaissant un statut de volontaire, distinct du salariat, tout en leur offrant une protection et une organisation adaptées à leurs missions. Elle prévoit également l'harmonisation des moyens matériels mis à leur disposition, ainsi qu'une meilleure coordination entre les différents acteurs concernés, afin d'assurer une régulation efficace des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts.

Les lieutenants de louveterie, qui interviennent bénévolement pour le compte de l'État, sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à reconnaître leur statut et à leur fournir un cadre légal et sécurisé pour leurs missions. De plus, les agriculteurs, les collectivités, et les acteurs de la protection de la nature sont également affectés, car la régulation des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts impacte leurs activités et leur environnement.

• Reconnaissance du statut de volontaire de louveterie. Le texte vise à établir un statut de volontaire pour les lieutenants de louveterie, leur offrant une protection et une organisation adaptées aux missions de service public.
• Harmonisation des moyens matériels. Il prévoit une uniformisation des dotations en matériel pour les lieutenants de louveterie, afin de réduire les inégalités entre les territoires.
• Obligation de formation initiale et continue. Une obligation de formation initiale et d'actions de formation continue est instaurée pour professionnaliser l'action des lieutenants de louveterie.
• Protection contre les sanctions professionnelles. Les lieutenants de louveterie bénéficieront d'une protection contre toute sanction professionnelle liée à leur engagement, quelle que soit leur situation professionnelle.
• Réunion annuelle de coordination. Le texte institue une réunion annuelle de coordination sous l'autorité du Préfet, réunissant tous les acteurs concernés pour améliorer l'efficacité des missions.

L'article 1er modifie l'article L. 427-1 du code de l'environnement en affirmant le caractère bénévole de l'engagement des lieutenants de louveterie. De plus, un nouvel article L. 427-1-1 est créé pour reconnaître la protection dont bénéficient ces lieutenants dans le cadre de leurs fonctions.

La proposition de loi vise à moderniser et sécuriser le cadre d'exercice des missions des lieutenants de louveterie en leur reconnaissant un statut de volontaire, en harmonisant les moyens mis à leur disposition et en renforçant la coordination entre les acteurs concernés. Cela permettra de mieux répondre aux défis environnementaux, agricoles et sociaux liés à la régulation de la faune sauvage.