Proposition de loi visant à faciliter le recours aux groupements momentanés d'entreprises

Cette proposition de loi vise à faciliter la création de groupements momentanés d'entreprises dans le secteur du bâtiment en supprimant la responsabilité solidaire pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes, et ce, pour une durée expérimentale de cinq ans. Cela permettrait aux petites entreprises de collaborer plus facilement sans craindre d'être tenues responsables des défaillances d'autres membres du groupement.

Les 500 000 entreprises artisanales du bâtiment présentes sur le territoire national sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à faciliter leur regroupement en groupements momentanés d'entreprises. Ces groupements leur permettront d'accéder à des marchés plus importants et complexes, tout en répondant à la demande des clients pour une offre globale de travaux de rénovation. De plus, les clients souhaitant réaliser des travaux de rénovation énergétique bénéficieront d'un interlocuteur unique, facilitant ainsi la coordination des travaux.

• Suppression de la responsabilité solidaire. L'article unique de la proposition de loi prévoit, à titre expérimental, la suppression de la responsabilité solidaire pour les groupements momentanés d'entreprises formés pour des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes, et ce pour une durée de cinq ans.
• Garde-fous pour la mesure. La mesure est accompagnée de limitations, notamment en termes de champ d'application et de durée, ainsi que d'une mention contractuelle précisant les conséquences sur la responsabilité de chaque entreprise.
• Encouragement des groupements sans solidarité. La proposition de loi vise à encourager les groupements momentanés d'entreprises sans solidarité, répondant ainsi à la demande des artisans qui souhaitent être responsables uniquement de leurs propres travaux.

L'article unique de cette proposition de loi prévoit, à titre expérimental, de supprimer la responsabilité solidaire dans le cas de groupements momentanés d'entreprises formés pour répondre à des marchés privés et publics de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes. Pendant une durée de cinq ans, le groupement serait par défaut sans solidarité.

La proposition de loi vise à supprimer la responsabilité solidaire dans le cadre des groupements momentanés d'entreprises pour des marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes, ce qui s'inscrit dans le Plan d'action « Simplification ! » du précédent gouvernement et répond à des recommandations de rapports parlementaires sur la rénovation énergétique.

Cette proposition de loi vise à faciliter la création de groupements momentanés d'entreprises dans le secteur du bâtiment, en supprimant la responsabilité solidaire pour les marchés de travaux de moins de 100 000 euros hors taxes. L'objectif est de permettre aux petites entreprises de se regrouper plus facilement afin d'accéder à des marchés plus importants et de répondre aux enjeux de rénovation énergétique, tout en garantissant une protection adéquate pour chaque entreprise impliquée.