Proposition de loi portant création d'un statut pour les lieutenants de louveterie

Cette proposition de loi vise à établir un statut pour les lieutenants de louveterie, leur offrant une meilleure protection et une reconnaissance officielle en tant qu'auxiliaires de l'État. Elle prévoit également des conditions de recrutement claires, une formation obligatoire, ainsi que des dispositions pour faciliter leur engagement tout en garantissant leur neutralité vis-à-vis de leurs activités professionnelles.

Les lieutenants de louveterie, au nombre de 1 800, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à leur accorder un statut d'auxiliaires de l'État. Ils interviennent bénévolement dans la régulation de la faune sauvage, notamment lors des battues administratives contre les espèces susceptibles d'occasionner des dégâts. La loi vise également à protéger leur engagement et à améliorer les conditions de leur intervention.

• Bénévolat et statut des lieutenants de louveterie. L'article 1er inscrit le principe du bénévolat des lieutenants de louveterie dans la loi et introduit la notion de 'volontaire' pour leurs actions au service de l'État, précisant leur rattachement préfectoral.
• Reconnaissance en tant qu'auxiliaires de l'État. L'article 2 crée un statut d'auxiliaires de l'État pour les lieutenants de louveterie, leur conférant une protection fonctionnelle tout en leur imposant des obligations de réserve et de neutralité.
• Conditions de recrutement et formation. L'article 3 clarifie les critères de recrutement des lieutenants, tandis que l'article 4 impose une formation initiale et continue pour renforcer la professionnalisation de leurs interventions.
• Droit à autorisation d'absence. L'article 6 établit un droit à autorisation d'absence pour les lieutenants de louveterie lors de leurs missions, sauf contrainte de service.
• Compensation des frais liés aux missions. L'article 9 encadre la prise en charge des frais engagés lors des missions, précisant qu'il s'agit d'une compensation et non d'une rémunération.

L'article 1er modifie l'article L. 427-1 du code de l'environnement pour inscrire le principe du bénévolat des lieutenants de louveterie dans la loi. De plus, l'article 2 crée un nouvel article L. 427-1-1 qui reconnaît aux lieutenants de louveterie un statut d'auxiliaires de l'État.

La présente proposition de loi vise à moderniser le cadre d'intervention des lieutenants de louveterie en leur offrant un statut officiel qui reconnaît leur rôle en tant qu'auxiliaires de l'État. Elle cherche à garantir une meilleure protection, une organisation homogène et un cadre légal adapté aux réalités de terrain, tout en maintenant le caractère bénévole de leur engagement.