Proposition de loi pour un taux réduit de TVA sur l'énergie
Résumé
Propose de réduire la TVA à 5,5 % sur les factures d'électricité et de gaz pour soutenir le pouvoir d'achat des ménages.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 23 juin 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à réduire le taux de TVA sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz à 5,5 %, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de lutter contre la précarité énergétique. Cette mesure devrait permettre un gain moyen d'environ 200 euros par foyer et s'appliquer à toutes les composantes de la facture, y compris l'abonnement et les taxes. Les fournisseurs seront tenus de répercuter intégralement cette baisse sur les factures, avec des sanctions en cas de non-respect.
Personnes concernées
Les ménages français, qui souffrent de précarité énergétique et voient leur pouvoir d'achat affecté par la hausse des factures d'énergie, sont les principaux bénéficiaires de la mesure proposée. Les petites et moyennes entreprises (TPE-PME) consommatrices d'énergie bénéficieront également d'un soutien direct grâce à la réduction du taux de TVA. Enfin, les fournisseurs d'énergie seront contraints de répercuter cette baisse de TVA sur les factures, sous peine de sanctions.
Dispositions clés
- Application d'un taux réduit de TVA à 5,5 %. L'article 1er de la proposition de loi prévoit un taux de TVA réduit à 5,5 % sur l'intégralité des factures d'électricité et de gaz, incluant l'abonnement et les taxes, afin de soutenir le pouvoir d'achat des ménages et de lutter contre la précarité énergétique.
- Obligations de transparence pour les fournisseurs. L'article 2 impose aux fournisseurs de communiquer trimestriellement à la CRE des informations détaillées sur leurs prix et marges, garantissant que la baisse de TVA soit répercutée intégralement sur les factures des consommateurs.
- Évaluation des effets de la nouvelle fiscalité. L'article 3 prévoit la remise d'un rapport au Parlement dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, afin d'évaluer les impacts de cette baisse de TVA sur les ménages et les entreprises.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
La baisse de la TVA à 5,5 % sur l'intégralité de la facture d'électricité et de gaz est prévue pour entrer en vigueur le 1er août 2025.
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à modifier le taux de TVA appliqué à l'électricité et au gaz, en le réduisant à 5,5 %. Elle fait référence à l'article 102 de la directive 2006/112/CE modifiée, qui permet aux États membres d'appliquer un taux réduit à la livraison d'énergie.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à réduire le taux de TVA sur l'ensemble des factures d'électricité et de gaz à 5,5 % afin de redonner du pouvoir d'achat aux ménages, de soutenir la compétitivité des TPE-PME et de favoriser l'électrification des usages, tout en luttant contre la précarité énergétique. Cette mesure cherche également à garantir que la baisse de TVA bénéficie directement aux consommateurs et non aux profits des fournisseurs.