Proposition de loi visant à réguler l'accès à l'enseignement supérieur

La proposition de loi vise à réguler l'accès à l'enseignement supérieur en établissant des critères de qualité pour les formations, afin d'assurer une meilleure lisibilité et des garanties pour les étudiants et leurs familles. Elle introduit également des mesures pour contrôler les aides financières à l'apprentissage, en les conditionnant à la reconnaissance de la qualité des formations par l'État, et interdit les pratiques commerciales trompeuses dans le secteur.

Les étudiants et leurs familles sont directement concernés par la régulation de l'accès à l'enseignement supérieur, car la mesure vise à leur offrir une meilleure lisibilité et des garanties sur la qualité des formations. Les établissements privés d'enseignement supérieur, notamment ceux à but lucratif, sont ciblés par des contraintes visant à interdire des pratiques commerciales abusives et à garantir la qualité des formations proposées. Enfin, l'État est impliqué dans le soutien financier à l'apprentissage, qui sera conditionné à la qualité des formations reconnue par l'État.

• Extension de l'accès via Parcoursup. L'article 1er élargit l'accès à Parcoursup aux formations des établissements privés agréés, avec une entrée en vigueur prévue pour le 1er janvier 2027.
• Conditionnalité des aides financières. L'article 2 impose que les aides financières à l'apprentissage soient réservées aux établissements proposant des formations reconnues pour leur qualité par l'État, à partir du 1er janvier 2027.
• Interdiction des pratiques commerciales trompeuses. Les articles 3 et 4 interdisent certaines pratiques contractuelles abusives, comme les 'droits de réservation', afin de protéger les étudiants et apprentis.
• Sanctions pour pratiques commerciales abusives. L'article 5 prévoit des sanctions à l'encontre des responsables d'établissements privés d'enseignement supérieur impliqués dans des pratiques commerciales trompeuses.

L'entrée en vigueur de la mesure est fixée au 1er janvier 2027. À compter de cette date, seuls les EESPIG et les établissements ayant reçu l'agrément mis en place par l'article 1er pourront bénéficier des financements publics de l'apprentissage.

La proposition de loi vise à réguler l'accès à l'enseignement supérieur en modifiant les dispositions relatives aux établissements privés d'enseignement supérieur, notamment en ce qui concerne l'agrément et la conditionnalité des aides financières à l'apprentissage. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, qui a introduit des mesures liées à l'apprentissage et à l'accès à l'enseignement supérieur.

La proposition de loi vise à réguler l'accès à l'enseignement supérieur afin d'assurer une meilleure lisibilité et des garanties sur la qualité des formations proposées. Elle cherche à protéger les étudiants et leurs familles des pratiques commerciales abusives tout en valorisant les formations d'excellence, et à garantir que les aides publiques à l'apprentissage soient attribuées uniquement aux établissements offrant une formation de qualité reconnue par l'État.