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Texte adopté, n° 75
Texte de la commission, n° 392
Texte de la commission, n° 391
Feb 11, 2026
Texte transmis, n° 239
Dec 18, 2025
Texte adopté, n° 201
Dec 17, 2025
Texte de la commission, n° 2195
Dec 3, 2025
Texte déposé, n° 1664
Jul 2, 2025
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Jul 2, 2025
Convention coopération judiciaire France Myanmar
Jul 2, 2025
N° 1664
Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar
Texte adopté, n° 75
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Texte intégral · Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale ... — OpenCongress France