Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2025-453 du 23 mai 2025 relative à la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et n° 2025-454 du 23 mai 2025 portant diverses mesures d'adaptations et de dérogations temporaires aux règles de construction à Mayotte afin d'accélérer sa reconstruction à la suite du passage du cyclone Chido
Résumé
Ratification d'ordonnances pour transformer l'établissement public foncier de Mayotte et adapter les règles de construction post-cyclone.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 2 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Par le Règlement.)
Ce que fait le texte
Ce projet de loi vise à ratifier deux ordonnances qui transforment l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction suite au cyclone Chido. Il prévoit également des dérogations temporaires aux règles de construction pour faciliter la réhabilitation des bâtiments endommagés, tout en garantissant la sécurité et la salubrité des constructions.
Personnes concernées
Les habitants de Mayotte, particulièrement ceux dont les logements ont été endommagés ou détruits par le cyclone Chido, sont les principaux bénéficiaires des mesures de reconstruction. L'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte, qui sera transformé pour coordonner ces opérations, jouera un rôle clé dans cette reconstruction. Les collectivités territoriales de Mayotte et les acteurs publics et privés impliqués dans le processus de reconstruction sont également concernés par ces mesures.
Dispositions clés
- Transformation de l'Établissement public foncier. L'ordonnance n° 2025-453 transforme l'Établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un opérateur unique chargé de coordonner la reconstruction, avec une gouvernance adaptée à ses nouvelles responsabilités.
- Dérogations aux règles de construction. L'ordonnance n° 2025-454 introduit des dérogations temporaires aux règles de construction pour faciliter la reconstruction des bâtiments endommagés par le cyclone Chido, tout en garantissant la sécurité et la salubrité.
- Simplification des démarches de reconstruction. Les mesures prises visent à simplifier les démarches administratives et à réduire les coûts des opérations de reconstruction, tout en tenant compte des spécificités du territoire de Mayotte.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Ce projet de loi ratifie les ordonnances n° 2025-453 et n° 2025-454, qui ont été adoptées en vertu de la loi n° 2025-176 du 24 février 2025 d'urgence pour Mayotte. Ces ordonnances modifient le cadre juridique applicable à l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte et introduisent des dérogations temporaires aux règles de construction en vigueur.
Objet déclaré
Le projet de loi vise à ratifier les ordonnances n° 2025-453 et n° 2025-454, qui ont pour objectif d'accélérer la reconstruction de Mayotte suite aux dommages causés par le cyclone Chido. Cela inclut la transformation de l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en un opérateur unique chargé de coordonner les opérations de reconstruction et l'adoption de dérogations temporaires aux règles de construction pour faciliter cette reconstruction.