Proposition de loi tendant à permettre le recrutement de contractuels sur les emplois fonctionnels des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins

Cette proposition de loi vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de 40 000 habitants et moins de recruter des agents contractuels pour des emplois fonctionnels. Cela devrait renforcer l'attractivité de ces postes, répondre aux difficultés de recrutement locales et assurer une meilleure continuité du service public en permettant aux élus de s'entourer de collaborateurs compétents.

Les collectivités territoriales de moins de 40 000 habitants, notamment les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sont directement concernées par la mesure, car elle leur permet de recruter des agents contractuels sur des emplois fonctionnels. Cette réforme vise à renforcer l'attractivité des postes de direction dans ces collectivités et à répondre aux difficultés de recrutement rencontrées, en particulier dans les territoires ruraux ou en tension.

• Extension du recrutement contractuel. La proposition de loi vise à permettre le recrutement d'agents contractuels sur les emplois fonctionnels dans toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins, afin de répondre aux besoins spécifiques de ces collectivités.
• Amélioration de l'attractivité des postes. Cette réforme a pour objectif de renforcer l'attractivité des postes de direction dans les collectivités de moins de 40 000 habitants, en élargissant le vivier de candidats potentiels et en facilitant le recrutement.
• Sécurisation juridique du recours aux contractuels. La loi vise à clarifier les règles applicables au recrutement d'agents contractuels, garantissant ainsi une sécurité juridique et une harmonisation des pratiques entre les collectivités.

La proposition de loi modifie les dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, qui a élargi les possibilités de recrutement d'agents contractuels pour les emplois de direction dans les collectivités territoriales. Elle vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins de recruter des agents contractuels sur ces emplois fonctionnels, élargissant ainsi le vivier de candidats potentiels.

L'objectif de cette proposition de loi est de permettre à toutes les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 40 000 habitants et moins de recruter des agents contractuels sur leurs emplois fonctionnels. Cela vise à renforcer l'attractivité des postes de direction, à répondre aux difficultés de recrutement, et à assurer une meilleure continuité et qualité du service public local.