PROPOSITION DE LOI N° 476 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Proposition de loi visant à procéder à l'identification systématique des défunts inhumés sous X
Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 24 mars 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Agir
Aucun résumé disponible pour le moment.