Garantir la libre expression du droit syndical par la mise à disposition et la protection des bourses du travail et des locaux permettant l’exercice du droit syndical à titre gracieux aux organisations syndicales afin d’assurer l'effectivité du droit

Cette proposition de loi vise à garantir la mise à disposition gratuite de locaux pour les organisations syndicales par les collectivités territoriales, afin de préserver leur capacité d'organisation et d'action. Elle cherche également à protéger les bourses du travail et les maisons des syndicats en tant que lieux historiques et symboliques de la lutte syndicale, en établissant leur statut de service public.

Les organisations syndicales sont directement concernées par cette proposition de loi, qui vise à garantir leur accès à des locaux pour l'exercice de leur droit syndical. Les collectivités territoriales sont également impactées, car elles seront tenues de mettre à disposition ces espaces sans frais, ce qui modifie leurs obligations envers les syndicats. Enfin, les travailleurs et la classe ouvrière, en général, bénéficieront de cette mesure en renforçant leur capacité à s'organiser et à revendiquer leurs droits.

• Obligation de mise à disposition des locaux. La proposition de loi impose aux collectivités territoriales de fournir des locaux aux organisations syndicales pour leur permettre d'exercer leurs activités, garantissant ainsi le droit syndical.
• Gratuité d'utilisation des bourses du travail. Elle stipule que l'utilisation des bourses du travail doit être gratuite pour les syndicats, en respectant le principe historique de subventionnement au fonctionnement syndical.
• Reconnaissance des bourses comme lieux de service public. Le texte vise à établir que les bourses du travail exercent des missions de service public, renforçant leur rôle dans l'organisation de la lutte syndicale.

La proposition de loi vise à modifier l'article L. 1311-18 du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin d'obliger les collectivités territoriales à mettre à disposition des locaux aux organisations syndicales, en garantissant la gratuité d'usage de ces espaces. Cette initiative s'inscrit dans le cadre du droit syndical, établi par la loi du 21 mars 1884 relative à la création des syndicats professionnels, et vise à renforcer les droits des syndicats face aux expulsions et à la remise en cause de leur accès aux bourses du travail.

Cette proposition de loi vise à garantir la libre expression du droit syndical en rendant obligatoire la mise à disposition de locaux aux organisations syndicales par les collectivités territoriales, tout en préservant le patrimoine historique et symbolique des bourses du travail. Elle cherche à redonner aux bourses leur rôle d'organisation de la lutte syndicale et à assurer un accès gratuit à ces espaces pour favoriser l'action syndicale.