Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur

Ce projet de loi vise à garantir la pérennité du statut de conjoint collaborateur, en permettant sa poursuite au-delà de la durée actuelle de cinq ans. Il propose également d'ajuster l'assiette de cotisation pour renforcer la protection sociale des conjoints, tout en tenant compte des réalités économiques des petites entreprises.

Les conjoints collaborateurs, notamment ceux travaillant dans des très petites et moyennes entreprises, sont directement concernés par la pérennisation de leur statut, qui leur garantit une meilleure reconnaissance et protection sociale. De plus, les concubins travaillant régulièrement dans l'entreprise bénéficient également de cette mesure, élargissant ainsi le cadre de protection à un plus grand nombre de partenaires économiques. Enfin, les petites entreprises, souvent en difficulté financière, sont impactées par la nécessité de maintenir ce statut pour éviter une précarisation de leur organisation interne.

• Pérennisation du statut de conjoint collaborateur. La proposition de loi vise à garantir la continuité du statut de conjoint collaborateur au-delà de la limite de cinq ans imposée par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022.
• Renforcement de la protection sociale. Elle prévoit également une évolution de l'assiette de cotisation pour améliorer la couverture sociale des conjoints collaborateurs tout en maintenant l'équilibre financier du régime.
• Extension du statut aux concubins. Le texte élargit le statut de conjoint collaborateur aux concubins travaillant régulièrement dans l'entreprise, mettant fin à la restriction qui ne le réservait qu'aux conjoints mariés ou pacsés.

Le projet de loi vise à pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur, modifiant ainsi les dispositions établies par la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 et l'article L. 121-4 du Code de commerce, qui limitent ce statut à une durée maximale de cinq ans. Il s'inscrit également en réponse aux évolutions apportées par la loi de financement de la sécurité sociale de 2022, qui impose des choix de statut après cette période.

Cette proposition de loi vise à garantir la pérennité du statut de conjoint collaborateur, tout en renforçant la protection sociale par une évolution de l'assiette de cotisation. Elle s'inscrit dans une logique de reconnaissance, de justice sociale et de pragmatisme économique pour les petites entreprises.