Instituer un mécanisme de saisie des avoirs souverains étrangers gelés en réponse aux violations du droit international

La proposition de loi vise à modifier le code monétaire et financier pour permettre la saisie des avoirs souverains étrangers gelés en France, en cas de violations graves du droit international. Elle prévoit la création d'un fonds spécifique, géré par l'Agence française de développement, pour financer la reconstruction et l'indemnisation des victimes dans les pays agressés. Cette mesure s'appliquerait à tous les États ayant des actifs gelés en vertu de décisions internationales, et non uniquement à la Russie.

Les pays agressés par des violations du droit international, notamment l'Ukraine, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à utiliser les actifs gelés pour financer leur reconstruction et indemniser les victimes. Les États étrangers dont les avoirs sont gelés en France sont également concernés, car la loi pourrait affecter leurs biens en réponse à des violations graves du droit international.

• Modification du code monétaire et financier. La proposition de loi vise à modifier le code monétaire et financier pour permettre la saisie des actifs gelés en France, en dérogeant à l'interdiction actuelle de saisir les biens des banques centrales étrangères.
• Conditions de saisie des avoirs. Les biens peuvent être saisis si l'État ou l'entité concernée a commis une violation grave du droit international, reconnue par une résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies.
• Création d'un fonds spécifique. Un fonds géré par l'Agence française de développement sera créé pour recueillir les biens saisis, afin de financer des actions de reconstruction et d'indemnisation des victimes.

La présente proposition de loi vise à modifier l'article 153-1 du code monétaire et financier, qui interdit actuellement la saisie des biens détenus par les banques centrales ou autorités monétaires étrangères. Elle déroge à cette règle en permettant la saisie des biens gelés en cas de violation grave du droit international.

La présente proposition de loi vise à modifier le code monétaire et financier pour permettre la saisie des avoirs souverains étrangers gelés, en réponse à des violations graves du droit international. Cela permettrait d'utiliser ces actifs pour financer la reconstruction et l'indemnisation des victimes dans les pays agressés, tout en offrant un cadre juridique pour des contre-mesures proportionnées contre les États responsables de telles violations.