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PROPOSITION DE LOI N° 1707 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose d'interdire la vente de chiens et de chats lors des foires et salons pour protéger le bien-être animal.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats lors des foires et salons, afin de protéger le bien-être animal et d'éviter des achats impulsifs. Elle cherche également à prévenir les souffrances inutiles des animaux et à réduire les coûts imprévus pour les acheteurs, liés à des soins vétérinaires ou au remplacement d'animaux décédés prématurément.

Personnes concernées

Les animaux de compagnie, en particulier les chiens et les chats, sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, qui vise à protéger leur bien-être en interdisant leur vente dans des conditions inadaptées lors de foires et salons. Les particuliers qui souhaitent adopter un animal sont également concernés, car la mesure vise à prévenir les achats impulsifs et les situations de détresse liées à des animaux malades ou en souffrance. Enfin, cette loi pourrait indirectement bénéficier aux familles en évitant des dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux.

Dispositions clés

  • Interdiction de vente de chiens et chats en foires. Cette proposition de loi vise à interdire la vente de chiens et de chats lors des foires, salons et expositions, afin de protéger le bien-être animal et de prévenir les achats impulsifs.
  • Renforcement des conditions d'adoption responsable. Elle cherche à garantir que les futurs propriétaires signent un contrat d'engagement au moins sept jours avant l'acquisition d'un animal, pour favoriser une adoption réfléchie.
  • Protection du pouvoir d'achat des Français. En évitant des dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux ou à la nécessité de remplacer un animal décédé prématurément, la loi vise également à protéger le pouvoir d'achat des citoyens.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Le texte vise à étendre l'interdiction de la vente de chiens et de chats dans les foires et salons, en complément de l'article L214-8 du code rural et de la pêche maritime, qui impose déjà des conditions d'engagement pour l'acquisition d'animaux de compagnie. Cette proposition de loi s'inscrit donc dans une continuité législative visant à renforcer la protection animale.

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à étendre l’interdiction de la vente de chiens et de chats lors de foires et salons afin de protéger le bien-être animal, d'assurer une adoption responsable et de prévenir les dépenses imprévues liées à des soins vétérinaires coûteux ou à la perte prématurée d'un animal. Elle cherche également à garantir la transparence et la responsabilité des circuits d'adoption.