Rendre obligatoire l’affichage du nutri-score et à interdire la publicité à destination des enfants et adolescents en faveur des produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle
Résumé
Rendre obligatoire l'affichage du nutri-score et interdire la publicité pour les aliments de faible qualité nutritionnelle destinée aux jeunes.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Voir les 17 auteurs supplémentairesRéduire
- Laurent BAUMELSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Mickaël BOULOUXSOC
- Philippe BRUNSOC
- Elie CALIFERSOC
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Pierrick COURBONSOC
- Alain DAVIDSOC
- Stéphane DELAUTRETTESOC
- Dieynaba DIOPSOC
- DOMBRE COSTE
- Peio DUFAUSOC
- Inaki ECHANIZSOC
- Romain ESKENAZISOC
- Olivier FAURESOC
- Denis FÉGNÉSOC
- Guillaume GAROTSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire l'affichage du nutri-score sur tous les produits alimentaires mis en vente, afin de mieux informer les consommateurs sur la qualité nutritionnelle des aliments. De plus, elle impose la mention du nutri-score dans les publicités pour ces produits et interdit la publicité ciblant les enfants et adolescents pour ceux dont la qualité nutritionnelle est jugée néfaste pour la santé.
Personnes concernées
Les consommateurs, en particulier les enfants et les adolescents, sont directement concernés par l'obligation d'affichage du nutri-score, qui vise à mieux les informer sur la qualité nutritionnelle des produits alimentaires. Les industriels de l'alimentation sont également affectés, car la loi impose des contraintes sur la publicité pour les produits alimentaires de faible qualité nutritionnelle, les incitant à améliorer la qualité de leurs produits.
Dispositions clés
- Affichage obligatoire du nutri-score. L'article 1er impose l'affichage du nutri-score sur tous les produits alimentaires mis en vente afin de mieux orienter les choix des consommateurs.
- Encadrement de la publicité alimentaire. L'article 2 rend obligatoire la mention du nutri-score dans toutes les publicités pour les produits alimentaires et interdit la publicité ciblée vers les enfants et adolescents pour les produits de faible qualité nutritionnelle.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi s'inscrit dans le cadre de la loi Santé du 26 janvier 2016, qui a initié la mise en place d'un système d'étiquetage nutritionnel, et vise à renforcer l'utilisation du nutri-score, déjà introduit en 2017. Elle modifie ainsi les dispositions relatives à l'affichage du nutri-score sur les produits alimentaires et encadre la publicité pour ces produits.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à renforcer l'affichage du nutri-score sur les produits alimentaires afin de mieux orienter les choix des consommateurs et de prévenir le développement de maladies liées à une mauvaise alimentation. Elle cherche également à encadrer la publicité pour les produits alimentaires, en rendant obligatoire la mention du nutri-score et en interdisant la publicité destinée aux enfants pour les produits de faible qualité nutritionnelle.