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PROPOSITION DE LOI N° 1712 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Accélérer l'interdiction des drogues de synthèse et renforcer la répression du trafic en adaptant le cadre législatif.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à accélérer l'interdiction des nouvelles drogues de synthèse en instaurant un mécanisme de classement immédiat par familles chimiques. Elle renforce également la répression du trafic de ces substances en alignant les peines sur celles des stupéfiants majeurs, afin de dissuader les réseaux criminels. Enfin, elle propose des mesures pour lutter rapidement contre la diffusion de ces drogues via Internet.

Personnes concernées

Les trafiquants de drogues de synthèse sont directement ciblés par cette loi, qui vise à renforcer la répression de leurs activités en alignant les peines sur celles des stupéfiants majeurs. De plus, la santé publique et la sécurité nationale sont également affectées, car l'objectif est de protéger la population contre les dangers posés par les nouvelles substances psychoactives.

Dispositions clés

  • Accélération de l'interdiction des substances psychoactives. Instaurer un mécanisme de classement immédiat des nouvelles substances psychoactives par familles chimiques, permettant une interdiction rapide sans attendre leur apparition sur le marché.
  • Renforcement des sanctions pour trafic de drogues de synthèse. Aligner les peines encourues pour le trafic de drogues de synthèse sur celles des stupéfiants majeurs, afin de dissuader les réseaux criminels en augmentant le coût pénal.
  • Lutte contre la diffusion de substances sur internet. Mettre en place des mesures rapides pour contrer la diffusion de drogues de synthèse via les plateformes de commerce en ligne, face à leur circulation incontrôlée.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

Cette proposition de loi vise à accélérer l'interdiction des nouvelles substances psychoactives, renforcer la répression du trafic de drogues de synthèse et lutter rapidement contre leur diffusion via internet. Elle a pour objectif de doter les pouvoirs publics d'outils plus efficaces face à l'évolution rapide de ce phénomène.