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PROPOSITION DE LOI N° 1713 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Abolir les combats de vaches d’Hérens

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose d'interdire les combats de vaches d'Hérens pour des raisons de bien-être animal et de sécurité publique.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Le texte vise à interdire les combats de vaches d'Hérens, considérés comme une forme de maltraitance animale. Cette interdiction répond à des préoccupations concernant le bien-être des animaux, notamment en raison des conditions stressantes et violentes auxquelles ils sont soumis lors de ces événements. En l'absence de réglementation, ces combats continuent de se dérouler, malgré une forte opposition de la population.

Personnes concernées

Les vaches de la race Hérens, utilisées dans les combats, sont directement affectées par cette législation, car elle vise à interdire ces pratiques considérées comme de la maltraitance animale. Les éleveurs de ces animaux pourraient également être impactés, car ils ne seront plus en mesure d'organiser ces événements, qui suscitent une grande inquiétude au sein de la population. Enfin, les spectateurs, souvent composés de familles des éleveurs, ne pourront plus assister à ces spectacles.

Dispositions clés

  • Interdiction des combats de vaches d'Hérens. Le texte propose d'interdire explicitement les combats de vaches de la race Hérens, considérés comme une forme de maltraitance animale, afin de protéger le bien-être des animaux et de répondre aux préoccupations croissantes de la population.
  • Reconnaissance des combats comme maltraitance. Les combats de vaches sont qualifiés de maltraitance animale selon l'article 521-1 du code pénal, justifiant ainsi la nécessité d'une interdiction légale pour mettre fin à cette pratique.
  • Conséquences sur le bien-être animal. Le texte souligne les souffrances infligées aux vaches lors des combats, notamment en raison du stress, des blessures potentielles et des conditions de transport inadaptées.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Les combats provoqués d'animaux, y compris les batailles de vaches d'Hérens, sont considérés comme de la maltraitance animale selon l'article 521-1 du code pénal. Toutefois, ces combats persistent en raison de l'absence d'une interdiction légale explicite.

Objet déclaré

L'objectif de ce texte est d'interdire expressément les combats de vaches d'Hérens, considérés comme une forme de maltraitance animale, afin de protéger le bien-être des animaux et de répondre aux préoccupations croissantes de la population à ce sujet.