Instauration d’un régime d’ordre public des baux professionnels et diversification de l’offre locative

Cette proposition de loi vise à instaurer un régime d'ordre public pour les baux professionnels, garantissant une protection minimale pour les preneurs et mettant fin à l'application inappropriée du statut des baux commerciaux. Elle a pour objectif de fluidifier le marché locatif, facilitant ainsi le changement de locaux et contribuant à la baisse des loyers, tout en favorisant la création de logements dans les centres-villes.

Les entreprises et professions libérales indépendantes exerçant leur activité dans des locaux de bureaux sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à instaurer un régime d'ordre public pour les baux professionnels, leur offrant ainsi une protection minimale. Les propriétaires de locaux de bureaux dans des immeubles d'habitation sont également affectés, car la loi favorise la création de logements dans les centres-villes tout en fluidifiant le marché locatif. Enfin, la mesure pourrait avoir un impact indirect sur les employés et les commerces locaux, en améliorant la disponibilité des surfaces et en dynamisant les centres-villes.

• Création d'un régime d'ordre public pour les baux professionnels. La proposition de loi vise à instaurer un statut spécifique pour les baux professionnels, garantissant une protection minimale pour les preneurs et mettant fin à l'application inappropriée du statut des baux commerciaux.
• Renforcement de la sécurité juridique des baux professionnels. Elle cherche à clarifier les droits des parties en matière de baux professionnels, réduisant ainsi l'insécurité juridique qui découle des ambiguïtés du cadre actuel.
• Promotion de la diversification de l'offre locative. La loi encourage également la transformation de locaux de bureaux en logements dans les centres-villes, répondant ainsi à la forte demande locative d'habitation tout en revitalisant les zones urbaines.

Le texte modifie le régime des baux professionnels en mettant fin à l'application du statut des baux commerciaux, tel que prévu par le Code de commerce, notamment les articles L. 145-1 à L. 145-60. Il vise également à renforcer la sécurité juridique en imposant une protection minimale pour les preneurs dans le cadre des baux professionnels régis par la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, articles 57 A et 57 B.

La présente proposition de loi vise à renforcer la sécurité juridique des baux professionnels en mettant fin à l'application inappropriée du statut des baux commerciaux et en imposant une protection minimale pour les preneurs. Elle a également pour objectif de favoriser la création de logements dans les centres-villes en permettant aux propriétaires de locaux de bureaux de diversifier leur offre locative.