Renforcer la prévention des risques d’accidents liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d’azote dans les installations de traitement de déchets

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des risques d'incendies et d'explosions liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement des déchets. Elle prévoit des mesures de sensibilisation sur les bonnes pratiques de tri et la création d'un fonds pour partager les coûts liés aux erreurs de tri. De plus, elle intègre les cartouches de protoxyde d'azote dans le cadre de la responsabilité élargie des producteurs, afin de mieux financer leur collecte et leur traitement.

Les exploitants d'installations de collecte et de gestion de déchets, ainsi que leurs salariés, sont directement concernés par les mesures visant à prévenir les incendies et les explosions liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote. Les collectivités territoriales supportent également des surcoûts importants liés à la gestion de ces déchets, ce qui les place dans une position d'impact indirect. Enfin, les producteurs de batteries et de cartouches de gaz seront contraints par l'application du principe « pollueur payeur ».

• Prévention des risques d'incendie. Les éco-organismes devront mener des actions de sensibilisation sur les bonnes pratiques de tri pour limiter les risques d'incendie lors de la collecte, du tri et du recyclage des déchets, en particulier ceux contenant des batteries.
• Création d'un fonds de compensation. Un fonds sera établi pour répartir les coûts liés aux erreurs de tri des piles et batteries entre les producteurs et les entreprises de gestion des déchets, prenant en charge la moitié des frais engendrés par les incendies causés par des batteries mal collectées.
• Intégration des cartouches de protoxyde d'azote dans la REP. Les cartouches de gaz de protoxyde d'azote seront intégrées dans la responsabilité élargie des producteurs, permettant ainsi de financer leur collecte et traitement, tout en prévenant leur abandon dans des contenants inappropriés.
• Prise en charge des dépôts sauvages. La responsabilité élargie des producteurs devra couvrir les coûts de ramassage et de traitement des dépôts sauvages constitués de bouteilles et de cartouches de gaz.

Cette proposition de loi vise à renforcer la prévention des risques d'incendies et d'explosions liés aux batteries au lithium et aux cartouches de protoxyde d'azote dans les installations de traitement de déchets. Elle cherche à appliquer le principe du 'pollueur payeur' pour améliorer la gestion de ces déchets et à sensibiliser les acteurs concernés aux bonnes pratiques de tri afin de protéger l'environnement et la sécurité publique.