Améliorer la sécurité et la prévention des risques d’attentat

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité en introduisant des mesures pour mieux suivre et contrôler les individus présentant des troubles mentaux et un risque de radicalisation. Elle prévoit notamment des injonctions d'examen psychiatrique, l'extension de la rétention de sûreté pour les condamnés dangereux, et des modifications pour améliorer la surveillance des personnes susceptibles de commettre des actes terroristes.

Les individus présentant des troubles mentaux et psychiatriques aggravés qui représentent une menace terroriste sont directement concernés par les mesures proposées, notamment par la création d'une injonction d'examen psychiatrique. De plus, les personnes condamnées pour des faits de terrorisme, ainsi que celles s'étant radicalisées en détention, sont également ciblées par des mesures de suivi et de prévention de la récidive. Enfin, les préfets, en tant qu'autorités administratives, sont impliqués dans la mise en œuvre de ces mesures de contrôle et de surveillance.

• Injonction d'examen psychiatrique. Création d'une mesure administrative permettant au préfet d'ordonner un examen psychiatrique pour les individus présentant des risques pour la sécurité publique en raison de leur radicalisation et de troubles mentaux.
• Extension de la rétention de sûreté. Extension de la rétention de sûreté judiciaire pour les personnes condamnées pour des actes de terrorisme et présentant une forte dangerosité à l'issue de leur peine.
• Modification du délit d'apologie du terrorisme. Élargissement du délit d'apologie du terrorisme aux réseaux privés de communication assimilables à des espaces publics en raison de leur accessibilité.
• Appel suspensif pour le contrôle administratif. Introduction d'un appel suspensif du ministère de l'Intérieur contre le renouvellement des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance.
• Restrictions sur le changement de nom. Modification de la loi sur le choix du nom pour restreindre son application aux personnes de nationalité française et permettre au Procureur de s'opposer aux changements pour des condamnés pour des faits graves.

Cette proposition de loi modifie plusieurs dispositions existantes, notamment en étendant la rétention de sûreté judiciaire prévue aux articles 706-53-13 et suivants du code de procédure pénale, et en apportant des mesures correctives à la loi du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (loi SILT). De plus, elle propose de modifier la loi du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, dite loi Vignal.

Cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des Français et à prévenir la réitération d'actes criminels et terroristes, en introduisant des mesures législatives pour mieux suivre et contrôler les individus présentant des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques. Elle cherche également à améliorer l'efficacité des dispositifs de prévention et de lutte contre le terrorisme sur le territoire français.