Rétablir l’obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et permettre son remboursement pour tous
Résumé
Rétablit l'obligation de vaccination contre la grippe pour les professionnels de santé et propose son remboursement pour tous.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Agnès FIRMIN LE BODOHOR
- Lise MAGNIERHOR
- Anne LE HÉNANFF
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Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à rendre obligatoire la vaccination contre la grippe pour tous les professionnels de santé, afin de réduire le risque de transmission du virus aux patients vulnérables. Elle prévoit également une expérimentation pour le remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière.
Personnes concernées
Les professionnels de santé sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à instaurer une obligation de vaccination contre la grippe pour eux. Cette mesure a pour but de réduire la transmission du virus de la grippe aux patients vulnérables, notamment ceux âgés ou hébergés en structure collective. De plus, la loi prévoit une expérimentation de remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière, ce qui pourrait bénéficier à tous les assurés souhaitant se faire vacciner.
Dispositions clés
- Obligation de vaccination contre la grippe. L'article 1er de la proposition de loi vise à ajouter le vaccin contre la grippe à la liste des vaccinations obligatoires pour les professionnels de santé, afin de réduire le risque de transmission du virus aux patients vulnérables.
- Expérimentation de remboursement du vaccin. L'article 2 permet de mettre en place une expérimentation pour le remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière, facilitant ainsi l'accès à la vaccination pour un plus grand nombre de personnes.
- Gage budgétaire pour la recevabilité financière. L'article 3 prévoit le gage budgétaire nécessaire pour assurer la recevabilité financière de la proposition de loi, garantissant ainsi son application dans le cadre des finances publiques.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
L'article 1er de cette proposition de loi vise à compléter la liste des vaccins obligatoires pour les professionnels de santé en y ajoutant le vaccin contre la grippe. Aucune loi antérieure spécifique n'est mentionnée comme étant modifiée ou abrogée.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à instaurer une obligation de vaccination contre la grippe saisonnière pour tous les professionnels de santé afin de réduire la transmission du virus et protéger les patients, notamment les plus vulnérables. Elle inclut également une expérimentation de remboursement du vaccin contre la grippe saisonnière.