Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite
Résumé
Propose de garantir un revenu mensuel aux nouveaux retraités dès l'entrée en jouissance de leur pension de retraite.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- députés.
Ce résumé pourrait être obsolète
Régénéré pour la dernière fois Le texte a fait l'objet d'actions législatives depuis.
Ce que fait le texte
Ce texte législatif vise à garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès le début de la perception de sa pension de retraite. Actuellement, des délais importants peuvent survenir avant le versement effectif de la pension, ce qui peut poser problème, notamment pour les personnes relevant de certains régimes, comme celui des exploitants agricoles. La proposition cherche à remédier à ces délais en assurant un versement immédiat.
Personnes concernées
Les personnes ayant constitué leur dossier pour bénéficier de leur pension de retraite ou d'une pension de réversion sont directement concernées par ce texte. De plus, les exploitants agricoles sont spécifiquement mentionnés comme étant exclus des garanties actuelles de versement rapide de leur pension.
Dispositions clés
- Garantie de versement immédiat de la pension. Le texte propose de garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de sa pension, afin de remédier aux délais de versement qui peuvent s'étendre sur plusieurs semaines ou mois.
- Suppression de la condition de demande anticipée. Il vise à supprimer la condition actuelle qui exige que la demande de pension soit effectuée au moins quatre mois avant la date d'entrée en jouissance, considérée comme excessive dans certaines situations.
- Extension aux exploitants agricoles. Le projet de loi prévoit également d'inclure les personnes relevant du régime des exploitants agricoles, qui ne sont pas couvertes par le décret existant sur les délais de versement.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Le texte fait référence au décret n° 2015-1015 relatif au délai de versement d'une pension de retraite, qui prévoit la garantie du versement dans le mois suivant la date d'entrée en jouissance de la pension, sous certaines conditions.
Objet déclaré
Le texte vise à garantir un revenu mensuel immédiat à tout nouveau retraité dès l'entrée en jouissance de sa pension, afin de remédier aux délais de versement souvent trop longs qui peuvent survenir, notamment pour les personnes n'ayant pas pu faire leur demande quatre mois avant la date d'entrée en jouissance, ainsi que pour celles relevant du régime des exploitants agricoles.