Valoriser les bienfaits du lien animaux-humains
Résumé
La proposition de loi structure la médiation animale pour en valoriser les bienfaits tout en garantissant le bien-être animal.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Marie-José ALLEMANDSOC
- Christian BAPTISTESOC
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Noëlle BATTISTEL
- Laurent BAUMELSOC
- Belkhir BELHADDADSOC
- Béatrice BELLAYSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Benoît BITEAUEcoS
- Mickaël BOULOUXSOC
- Anthony BROSSEEPR
- Philippe BRUNSOC
- Elie CALIFERSOC
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Michel CASTELLANILIOT
- Paul CHRISTOPHLESOC
- Josiane CORNELOUPDR
- Mickaël COSSONDem
- Pierrick COURBONSOC
- Alain DAVIDSOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Julie DELPECHEPR
- Dieynaba DIOPSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à structurer la médiation animale en France, en définissant ses principes d'exercice et en créant un comité national pour garantir la sécurité des personnes et des animaux. Elle introduit également des normes de bien-être animal, une formation obligatoire pour les agents de sécurité, et revalorise les aides financières pour les personnes en situation de handicap utilisant des animaux d'assistance.
Personnes concernées
Les bénéficiaires de la médiation animale incluent les personnes en situation de handicap, les personnes vieillissantes, ainsi que les enfants présentant des troubles du spectre de l'autisme ou des troubles spécifiques des apprentissages. De plus, les familles, les éducateurs et les soignants sont également concernés par les bénéfices thérapeutiques, sociaux, éducatifs et pédagogiques de ces pratiques. Les agents privés de sécurité seront également affectés par la formation obligatoire pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap accompagnées de chiens guides ou d'assistance.
Dispositions clés
- Définition et encadrement de la médiation animale. L'article 1er définit les principes de la médiation animale et crée un comité national chargé de regrouper les acteurs du secteur pour garantir la sécurité des personnes et des animaux, ainsi que d'améliorer les pratiques.
- Formation obligatoire pour agents de sécurité. L'article 2 impose une formation aux agents privés de sécurité pour mieux accueillir les personnes en situation de handicap accompagnées de chiens guides ou d'assistance.
- Normes de bien-être animal. L'article 3 établit des normes relatives au bien-être des animaux utilisés en médiation animale, précisant que seuls les animaux domestiques peuvent être employés.
- Revalorisation de la prestation de compensation du handicap. L'article 4 augmente le montant de la prestation liée aux aides animalières pour garantir un accès équitable et pérenne aux dispositifs d'assistance, en doublant les montants attribués.
- Label national de médiation animale. L'article 3 introduit un label national attestant de la qualité des conditions d'exercice des professionnels de la médiation animale, avec des contrôles réguliers pour maintenir les normes de bien-être animal.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La proposition de loi vise à structurer et encadrer la médiation animale en France, en établissant des normes de formation, de bien-être animal et de coordination des pratiques. Elle répond à une demande croissante pour des activités de médiation animale, notamment auprès des personnes en situation de handicap, tout en garantissant la sécurité et le bien-être des animaux impliqués.