Garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé

Cette proposition de loi vise à instaurer la gratuité des parkings des établissements publics de santé, sans condition. Elle prévoit également la résiliation des contrats de concession avec des opérateurs privés et l'indemnisation par l'État des frais liés à cette transition vers la gratuité.

Les usagers et patients des établissements publics de santé sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à garantir la gratuité des parkings, supprimant ainsi une barrière financière à l'accès aux soins. Les proches des patients, qui doivent souvent se rendre à l'hôpital pour soutenir leurs familles, sont également concernés, car ils subissent des coûts importants liés au stationnement. Enfin, les établissements publics de santé seront affectés par la nécessité de résilier les contrats de concession avec des opérateurs privés pour mettre en œuvre cette gratuité.

• Gratuité des parkings des établissements de santé. La proposition de loi vise à instaurer la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, sans conditions. Cela inclut l'interdiction de tout contrat de concession pour ces parkings.
• Résiliation des contrats de délégation de service public. Les établissements publics de santé devront résilier les contrats de délégation de service public avec des opérateurs privés, en prévoyant une indemnisation pour la valeur non amortie de l'investissement.
• Indemnisation des frais de passage à la gratuité. L'État sera responsable de l'indemnisation des frais liés à la transition vers la gratuité des parkings, notamment pour les hôpitaux ayant géré ces parkings en régie directe.

Le texte fait référence à l'article L. 1110-3 du code de la santé publique, qui stipule que « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins ». Il vise à garantir la gratuité des parkings des établissements publics de santé, en réponse à la privatisation croissante de ces services.

Cette proposition de loi vise à instaurer et garantir la gratuité des parcs de stationnement des établissements publics de santé, sans conditions, afin d'assurer un accès équitable et sans discrimination aux soins médicaux pour tous les citoyens. Elle répond à la nécessité de supprimer les frais de stationnement qui constituent une barrière à l'accès aux soins et à la santé publique.