Lutter contre la précarité menstruelle

Cette proposition de loi vise à élargir le remboursement des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées, sans distinction d'âge ni de couverture santé. Elle définit également les protections menstruelles dans le code de la santé publique et supprime les conditions d'âge pour bénéficier de cette prise en charge.

Les personnes menstruées, en particulier les femmes de 18 à 24 ans et les mères célibataires, sont directement concernées par la précarité menstruelle. Environ 4 millions de femmes menstruées en France sont touchées, représentant 31 % de cette population. Les femmes migrantes, celles vivant dans la rue, et les femmes à la tête de familles monoparentales sont également affectées, tout comme les détenues qui rencontrent des difficultés d'accès aux protections menstruelles adaptées.

• Définition des protections menstruelles. L'article 1er propose une définition des protections menstruelles dans le code de la santé publique.
• Élargissement du remboursement des protections. L'article 2 élargit le remboursement par la Sécurité sociale à tous les types de protections menstruelles, sans conditions d'âge ni de couverture par la complémentaire santé solidaire.
• Gage de la proposition de loi. L'article 3 gage la présente proposition de loi.

L'article 1er propose une définition des protections menstruelles au sein du code de la santé publique. L'article 2 élargit le remboursement par la Sécurité sociale des protections menstruelles à tous les types de protections menstruelles et supprime les conditions d'âge ou de couverture par la complémentaire santé solidaire pour bénéficier de cette prise en charge.

La présente proposition de loi vise à élargir la prise en charge des protections menstruelles par la Sécurité sociale à toutes les personnes menstruées, sans distinction d'âge ni de couverture santé, afin de garantir un accès équitable à ces produits essentiels et de lutter contre la précarité menstruelle.