Création d’une compétence sécurité pour les régions

Cette proposition de loi vise à clarifier les compétences que les régions peuvent exercer en matière de sécurité publique locale, en s'appuyant sur l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales. Elle répond à un besoin croissant de financement pour les équipements de sécurité, comme le montre l'initiative de la Région Île-de-France, qui a déjà permis de soutenir de nombreux projets de sécurité publique dans les communes.

Les collectivités locales, en particulier les communes, sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre de mieux financer des projets de sécurité publique. Les maires des communes franciliennes, qui ont déjà bénéficié du dispositif du « bouclier de sécurité », représentent également une population affectée, tout comme les citoyens franciliens qui bénéficient de ces mesures de sécurité. Enfin, les régions, en tant qu'entités administratives, auront la possibilité d'exercer des compétences complémentaires en matière de sécurité publique locale.

• Précision des compétences régionales en sécurité. La proposition de loi vise à clarifier l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales, en définissant les actions complémentaires que les régions peuvent exercer pour la sécurité publique locale.
• Financement des projets de sécurité publique. Elle s'inscrit dans un contexte où les collectivités, notamment la Région Île-de-France, ont déjà mis en place des dispositifs de financement pour soutenir les projets de sécurité publique des communes.
• Extension du dispositif 'bouclier de sécurité'. Le texte s'inspire du succès du 'bouclier de sécurité' initié par la Région Île-de-France, qui a permis de financer des équipements de sécurité dans 60 % des communes franciliennes.

Cette proposition de loi a pour objet de préciser l'article L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales concernant les actions complémentaires que la région peut exercer au titre de la sécurité publique locale.

Cette proposition de loi vise à préciser les compétences que les régions peuvent exercer en matière de sécurité publique locale, afin de répondre aux défis de sécurité auxquels font face les collectivités locales, notamment en facilitant le financement de projets de sécurité publique.