Reconnaître et valoriser l’engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite

La proposition de loi vise à reconnaître et valoriser l'engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite. Elle prévoit notamment l'assimilation de certaines périodes de bénévolat à des périodes de cotisation, l'attribution de trimestres supplémentaires pour les responsables associatifs, ainsi qu'une majoration de pension pour ceux ayant exercé une activité bénévole significative. Ces mesures visent à compenser les impacts de l'engagement associatif sur les droits à la retraite des bénévoles.

Les bénévoles engagés dans des associations, en particulier ceux qui assument des responsabilités significatives, sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à reconnaître et valoriser leur engagement dans le calcul des droits à la retraite. Les seniors, qui représentent une part importante des bénévoles, sont également affectés, car la réforme des retraites pourrait impacter leur disponibilité et leur engagement associatif.

• Création du statut de bénévole responsable. L'article 1er établit un statut de bénévole responsable, attribué par l'assemblée générale de l'association, qui atteste d'un engagement régulier et significatif, conditionnant l'accès aux droits prévus par la loi.
• Assimilation du bénévolat à des périodes de cotisation. L'article 2 prévoit que certaines périodes de bénévolat soient assimilées à des périodes de cotisation, garantissant ainsi la continuité des droits sociaux pour les bénévoles ayant interrompu leur activité professionnelle.
• Majoration de pension pour bénévolat significatif. L'article 3 introduit une majoration de pension pour les assurés ayant exercé une activité bénévole significative, afin de compenser les impacts sur leur parcours professionnel.
• Attribution de trimestres supplémentaires de retraite. L'article 4 prévoit l'attribution de trimestres supplémentaires de retraite pour ceux exerçant durablement des responsabilités dans une association, avec un système de trimestres attribués après dix ans d'engagement.
• Création du Compte engagement retraite (CER). L'article 5 institue le Compte engagement retraite, géré par les caisses de sécurité sociale, permettant aux assurés de suivre les périodes d'activité bénévole ouvrant droit aux dispositifs de la loi.

Le texte fait référence à la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, qui prévoit divers dispositifs de soutien à l'engagement bénévole des actifs. Il vise à compléter ces dispositifs en intégrant la reconnaissance de l'engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite.

La présente proposition de loi vise à créer un cadre juridique permettant de reconnaître et de valoriser l'engagement associatif dans le calcul des droits à la retraite, en intégrant des périodes de bénévolat comme des périodes de cotisation et en attribuant des trimestres supplémentaires de retraite aux bénévoles impliqués durablement dans des associations.