Établir une taxe sur l’utilisation des jets privés
Résumé
Établit une taxe sur l'utilisation des jets privés pour réduire les émissions de CO2 et promouvoir la justice sociale.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Christian BAPTISTESOC
- Fabrice BARUSSEAUSOC
- Laurent BAUMELSOC
- Karim BENBRAHIMSOC
- Philippe BRUNSOC
- Colette CAPDEVIELLESOC
- Pierrick COURBONSOC
- Arthur DELAPORTESOC
- Dieynaba DIOPSOC
- Fanny DOMBRE COSTESOC
- Inaki ECHANIZSOC
- Romain ESKENAZISOC
- Olivier FAURESOC
- Guillaume GAROTSOC
- Julien GOKELSOC
- Pascale GOTSOC
- Emmanuel GRÉGOIRESOC
- Jérôme GUEDJSOC
- Stéphane HABLOTSOC
- Florence HEROUIN-LÉAUTEYSOC
- Céline HERVIEUSOC
- Chantal JOURDANSOC
- Marietta KARAMANLISOC
- Fatiha KELOUA
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des jets privés, calculée en fonction de leurs émissions de dioxyde de carbone, afin de dissuader leur usage et de réduire l'empreinte carbone. Cette taxe s'appliquerait à tous les jets traversant l'espace aérien français, qu'ils soient immatriculés en France ou non. Les revenus générés par cette taxe pourraient être utilisés pour soutenir des initiatives de transition écologique.
Personnes concernées
Les utilisateurs de jets privés sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à instaurer une taxe sur leur utilisation en fonction des émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure a pour but de désinciter l'usage des jets privés, considérés comme particulièrement polluants pour l'environnement. De plus, la loi s'inscrit dans une démarche de justice fiscale et sociale, en appelant les plus gros émetteurs de gaz à effet de serre à contribuer à la réduction des émissions.
Dispositions clés
- Instaurer une taxe sur les jets privés. La proposition de loi vise à instaurer une taxe sur l'utilisation des jets privés en fonction de leurs émissions de CO2, applicable dès qu'ils traversent l'espace aérien français, qu'ils soient immatriculés en France ou non.
- Évolution du tarif de la taxe. Le tarif initial de la taxe sera basé sur le montant de la taxe carbone et évoluera en fonction des objectifs climatiques de la France, conformément à l'Accord de Paris.
- Exclusions du dispositif. Sont exclus de la taxation les avions de ligne, les avions de plaisance individuels de type monoplaces ou biplaces, ainsi que les avions concourant aux services publics.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Cette proposition de loi vise à lever le moratoire sur la taxe carbone décidé à la fin de l'année 2018 pour les jets privés, instaurant ainsi une nouvelle taxation sur leur utilisation en fonction des émissions de dioxyde de carbone.
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à désinciter l'usage des jets privés en instaurant une taxe sur leur utilisation, proportionnelle à leurs émissions de gaz à effet de serre. Cette mesure a pour objectif de réduire l'empreinte carbone des utilisateurs de jets privés, de promouvoir la justice fiscale et sociale, et de contribuer à la transition écologique en finançant des initiatives de verdissement de l'économie.