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PROPOSITION DE LOI N° 1744 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France

Dépôt
Assemblée nationale
Sénat
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Assemblée nationale

Résumé

Le texte propose de supprimer les quartiers disciplinaires dans les prisons françaises pour respecter les droits humains.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Ce que fait le texte

Le texte vise à abolir les quartiers disciplinaires dans les prisons françaises, considérés comme des lieux inhumains qui aggravent la souffrance psychologique des détenus. En supprimant ces espaces d'isolement, l'objectif est de favoriser la réinsertion et de respecter les droits fondamentaux des personnes incarcérées, en évitant les effets délétères de l'isolement prolongé sur leur santé mentale et physique.

Personnes concernées

Les personnes détenues dans les prisons françaises sont directement concernées par la mesure, car elle vise à supprimer les quartiers disciplinaires qui aggravent leurs souffrances psychologiques et compromettent leur réinsertion. Les enfants détenus sont également affectés, car ils subissent des sanctions disciplinaires similaires, souvent par placement en quartier disciplinaire. Enfin, les personnels de surveillance sont impactés indirectement, car la suppression de ces quartiers pourrait modifier les dynamiques de violence et de tension au sein des établissements pénitentiaires.

Dispositions clés

  • Suppression des quartiers disciplinaires. Le texte propose d'abolir les quartiers disciplinaires dans les prisons, considérés comme des lieux de souffrance et de déshumanisation, qui aggravent les conditions de détention et nuisent à la réinsertion des détenus.
  • Interdiction de l'isolement prolongé. Il vise à interdire l'isolement prolongé, qui est reconnu comme une violation des droits humains fondamentaux et qui peut entraîner des troubles psychologiques graves chez les détenus.
  • Promotion de la dignité en prison. Le texte appelle à repenser le système pénitentiaire pour promouvoir des pratiques respectueuses de la dignité humaine, en s'inspirant des modèles européens qui favorisent la réhabilitation plutôt que la punition.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

L'article R. 233-1 du code pénitentiaire, qui dresse la liste des sanctions disciplinaires pouvant être prononcées contre les personnes détenues, est directement concerné par la suppression des quartiers disciplinaires proposée par ce texte.

Objet déclaré

Le texte vise à supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France, considérés comme des lieux de déshumanisation qui aggravent la souffrance psychologique des détenus et nuisent à leur réinsertion. L'objectif est de repenser le système pénitentiaire pour qu'il favorise la dignité et la réhabilitation plutôt que la violence et l'isolement.