Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble

La proposition de loi vise à établir un cadre légal pour les règlements d'ensemble, en précisant les conditions d'application et en rendant obligatoire l'utilisation de l'écrit. Elle introduit également des mesures pour garantir une meilleure transparence et un suivi des pratiques fiscales, tout en limitant l'accès à ces règlements aux contribuables respectant leurs obligations fiscales. Enfin, elle prévoit la création d'une unité spécialisée au sein de l'administration fiscale pour analyser ces règlements et proposer des recommandations.

Les contribuables soumis à un redressement fiscal, en particulier ceux affichant des revenus élevés, sont directement concernés par le cadre légal proposé pour les règlements d'ensemble. Cette mesure vise à encadrer une pratique qui, jusqu'à présent, profitait principalement aux contribuables fortunés, créant ainsi une inégalité de traitement devant l'impôt. L'administration fiscale est également impactée, car elle devra désormais suivre des procédures plus transparentes et solliciter l'avis d'un comité pour chaque règlement d'ensemble envisagé.

• Inscription légale des règlements d'ensemble. L'article 1er de la proposition de loi inscrit la pratique des règlements d'ensemble dans la loi, en posant des conditions spécifiques pour leur recours, notamment la présence d'un aléa juridique important.
• Rapport sur les contribuables. L'article 2 élargit le rapport sur la politique de remises et transactions à titre gracieux, en incluant des informations sur les profils socio-économiques des contribuables ayant recours aux règlements d'ensemble.
• Création d'une unité spécialisée. L'article 3 établit une unité au sein de l'administration fiscale chargée d'analyser les règlements d'ensemble passés pour en comprendre les déterminants et proposer des recommandations.
• Limitation des substitutions à la taxation d'office. L'article 4 précise que les règlements d'ensemble ne peuvent pas remplacer la procédure de taxation d'office lorsque la bonne foi du contribuable est mise en question.

La présente proposition de loi vise à inscrire dans la loi la pratique des règlements d'ensemble, qui ne repose actuellement sur aucun fondement légal. Elle se distingue des transactions et remises gracieuses, qui sont définies aux articles 247 et suivants du livre des procédures fiscales.

La présente proposition de loi vise à établir un cadre légal pour les règlements d'ensemble, afin de clarifier et de limiter cette pratique fiscale jugée opaque et coûteuse pour les finances publiques. Elle cherche à garantir l'égalité de traitement devant l'impôt et à renforcer la transparence dans les accords entre l'administration fiscale et les contribuables, notamment en imposant des conditions strictes pour leur mise en œuvre.