Désengorger l'accès au permis de conduire pour les jeunes dans les départements en tension
Résumé
Le texte vise à améliorer l'accès au permis de conduire pour les jeunes en augmentant les places d'examen et en priorisant certains candidats.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 11 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à améliorer l'accès au permis de conduire pour les jeunes en réponse à la pénurie de places d'examen. Elle prévoit de généraliser les bilans intermédiaires dans toutes les auto-écoles, d'autoriser des enseignants expérimentés à passer des examens pratiques dans certaines zones, et de prioriser l'accès à l'examen pour les jeunes ayant des engagements professionnels ou éducatifs. Ces mesures devraient contribuer à réduire les délais d'attente et à augmenter le taux de réussite des candidats.
Personnes concernées
Les jeunes, en particulier ceux vivant dans des départements où les délais d'attente pour obtenir une place d'examen dépassent trois mois, sont directement affectés par la pénurie de places au permis de conduire. Cette situation compromet leur autonomie et leur accès à l'emploi, notamment dans les zones rurales et périurbaines. Les auto-écoles, qui font face à des pressions économiques en raison de cette pénurie, sont également impactées, certaines étant contraintes de cesser leur activité.
Dispositions clés
- Généralisation du bilan intermédiaire. L'article 1er vise à étendre l'obligation de réaliser un bilan intermédiaire à tous les élèves des auto-écoles, afin d'évaluer leurs progrès et de mieux les préparer à l'examen du permis de conduire.
- Renforcement des effectifs d'examinateurs. L'article 2 propose de permettre aux enseignants de la conduite expérimentés de passer l'examen pratique du permis de conduire dans les départements où les délais d'attente sont supérieurs à 45 jours, après avoir suivi une formation spécifique.
- Priorisation de l'accès à l'examen pour certains jeunes. L'article 3 établit des critères de priorité pour l'accès à l'examen pratique du permis de conduire, notamment pour les jeunes ayant un contrat de travail ou d'apprentissage, ceux en parcours d'insertion, ou inscrits dans l'enseignement supérieur.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur
Objet déclaré
La présente proposition de loi vise à répondre à la pénurie de places d’examen et d’inspecteurs du permis de conduire, afin de faciliter l'accès au permis pour les jeunes et les demandeurs d'emploi. Elle cherche à fluidifier l'accès à l'examen tout en maintenant un haut niveau d'exigence dans la formation et le passage d'examen.