Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État

Cette proposition de loi vise à créer une foncière d'État pour améliorer la gestion de l'immobilier public en responsabilisant l'État dans ses rôles de propriétaire et d'occupant. Elle permettrait de rationaliser l'utilisation des espaces de bureau, de libérer des surfaces sous-utilisées et de favoriser la mise aux normes énergétiques et l'accessibilité des bâtiments, tout en générant des économies budgétaires.

Les services ministériels deviendront locataires des espaces qu'ils occupent, ce qui les contraindra à rationaliser les surfaces utilisées. La réforme vise également à améliorer l'accessibilité des bâtiments publics pour les personnes en situation de handicap et à encourager la mise aux normes écologiques des infrastructures de l'État.

• Création d'une foncière d'État. La proposition de loi vise à établir une foncière d'État qui centraliserait la gestion des biens immobiliers de l'État, permettant ainsi une meilleure rationalisation et valorisation du patrimoine immobilier.
• Responsabilisation des ministères. Les ministères deviendraient locataires des espaces qu'ils occupent, les incitant à optimiser l'utilisation des surfaces et à respecter des normes d'occupation appropriées.
• Rationalisation des espaces de bureau. La loi prévoit des mesures pour libérer des espaces sous-utilisés, facilitant leur valorisation ou leur cession à d'autres acteurs, tout en permettant à l'État de dégager des marges pour l'entretien et la rénovation de son parc immobilier.

La proposition de loi vise à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État afin d'améliorer l'efficacité de sa gouvernance, de dégager des économies durables, et d'encourager la rénovation énergétique, l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap, ainsi que le désamiantage des bâtiments publics. Elle propose notamment la création d'une foncière d'État pour responsabiliser l'État dans ses rôles de propriétaire et d'occupant.