Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Ce projet de loi vise à approuver une convention entre la France et la Finlande pour éliminer la double imposition sur les revenus et prévenir l'évasion fiscale. La convention, qui remplace un accord plus ancien, s'aligne sur les normes internationales récentes et précise les règles d'imposition pour divers types de revenus, tout en garantissant que les contribuables ne soient pas soumis à des impositions abusives.

La convention s'applique aux résidents d'un État contractant ou des deux États contractants, ce qui inclut les personnes physiques et morales. Elle concerne également les collectivités d'outre-mer françaises, telles que la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion, la Martinique et Mayotte. Les étudiants, apprentis ou stagiaires bénéficiant de subsides de l'étranger dans l'État où ils séjournent sont également affectés par les dispositions de la convention.

• Élimination de la double imposition. La convention vise à éliminer la double imposition sur les revenus sans créer de possibilités de non-imposition ou d'imposition réduite par l'évasion ou la fraude fiscale.
• Définitions des termes clés. La convention inclut des définitions précises de termes essentiels, tels que la notion de résidence et d'établissement stable, afin de clarifier les conditions d'application des dispositions fiscales.
• Imposition des dividendes et intérêts. Les règles établissent une imposition partagée des dividendes et une imposition exclusive des intérêts dans l'État de résidence du bénéficiaire, avec des taux spécifiques pour chaque cas.
• Règles anti-abus. La convention prévoit des dispositions pour refuser les avantages fiscaux en cas de situations abusives, afin de prévenir les montages visant à profiter indûment des avantages offerts.

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition se substitue à la convention signée le 11 septembre 1970, dont certaines dispositions étaient obsolètes.

Le projet de loi vise à autoriser l'approbation d'une convention entre la France et la Finlande pour éliminer la double imposition sur les revenus et prévenir l'évasion et la fraude fiscales. Cette convention a pour objectif de moderniser et de remplacer l'accord précédent de 1970, en intégrant les derniers standards internationaux en matière fiscale.