Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune

La proposition de loi vise à faciliter la gestion des biens des sections de commune en permettant leur dissolution par décision du conseil municipal, lorsque l'intérêt pour ces sections est jugé insuffisant. Elle propose également d'assouplir les procédures de transfert des biens à la commune, ainsi que d'instaurer une taxe communale pour inciter à la dissolution des sections. Enfin, elle prévoit des modifications concernant la création de commissions syndicales et la continuité des baux agricoles lors de la communalisation des biens.

Les élus locaux et les membres des sections de commune sont directement concernés par cette proposition de loi, qui vise à faciliter la gestion et la dissolution des sections de commune. Les exploitants agricoles titulaires d'une attribution des terres à vocation agricole ou pastorale pourraient également bénéficier de la continuité de leurs contrats lors de la communalisation des biens de section.

• Dissolution des sections de commune. La dissolution des sections de commune peut être décidée par le conseil municipal, sur la base d'une absence d'intérêt des membres concernés, avec des motifs spécifiques permettant une indemnisation.
• Instaurer une taxe communale facultative. Une taxe communale peut être mise en place pour inciter les membres des sections à demander leur dissolution, son montant étant fixé par le conseil communal.
• Transfert accéléré des biens de section. Le transfert des biens, droits et obligations d'une section à la commune peut être effectué plus rapidement, avec l'avis du conseil municipal et une enquête publique, réduisant le délai actuel.
• Conditions de transfert révisées. Le transfert des biens de section nécessitera une demande du conseil municipal, après consultation des membres ou de la commission syndicale, avec des procédures spécifiques en cas de désaccord.
• Continuité des baux agricoles. Les exploitants agricoles peuvent demander la continuité de leur contrat après la communalisation des biens, garantissant la pérennité des exploitations agricoles liées aux sections.

La proposition de loi vise à modifier les dispositions de la loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 relative à la modernisation du régime des sections de commune, notamment en ce qui concerne la dissolution des sections de commune et les procédures de transfert des biens, droits et obligations de ces sections vers les municipalités. Elle prévoit également des ajustements aux articles L. 2411-1 et L. 2411-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

La proposition de loi vise à améliorer la gestion des biens des sections de commune en facilitant leur dissolution et en assouplissant les procédures de transfert vers les municipalités. Elle a pour objectif de réduire le nombre de sections de commune au profit des municipalités, tout en renforçant le pouvoir municipal dans la gestion de ces biens.