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PROPOSITION DE LOI N° 856 · 17ᵉ LÉGISLATURE

Proposition de loi visant à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques

Dépôt
Sénat
Assemblée nationale
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Étape 2 sur 6 · Sénat

Résumé

Cette proposition de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques en France.

Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 juil. 2025.

Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.

Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).

Déposé par

Ce que fait le texte

Cette proposition de loi vise à interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques en France. Les auteurs estiment que cette interdiction est nécessaire pour protéger l'ordre public, la paix civile et l'identité nationale, en réponse à des préoccupations concernant la cohésion sociale et les valeurs culturelles du pays.

Personnes concernées

Les maires sont concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les protéger dans leurs décisions d'interdiction du burkini sur les plages et dans les piscines publiques. De plus, la mesure cible les personnes souhaitant porter le burkini, en encadrant leur comportement sur ces espaces publics.

Dispositions clés

  • Interdiction du burkini sur plages et piscines publiques. La proposition de loi vise à interdire le port de vêtements de type burkini sur les plages et dans les piscines publiques, en réponse à des décisions judiciaires annulant des arrêtés municipaux similaires.
  • Protection des maires contre les dérives. Elle a pour objectif de protéger les maires qui prennent des arrêtés anti-burkini et de limiter les actions des élus jugés complaisants envers le port de ce vêtement.
  • Préservation de l'ordre public et de l'identité nationale. La loi est présentée comme un moyen de garantir la sécurité physique et culturelle des Français, en considérant le burkini comme une menace pour l'ordre public et la cohésion nationale.

Impact budgétaire

Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte

Dates d'entrée en vigueur

Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur

Lien avec le droit existant

Non applicable : Le texte établit une autorité entièrement nouvelle sans référence au droit antérieur

Objet déclaré

L'objectif de cette proposition de loi est d'interdire le port du burkini sur les plages et dans les piscines publiques afin de protéger l'ordre public, la paix civile et l'identité nationale, tout en soutenant les maires dans leurs décisions contre ce vêtement considéré comme une menace pour la cohésion nationale et les mœurs françaises.