Proposition de loi portant modification du cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants

Cette proposition de loi vise à assouplir le cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants. Elle permettrait aux maires de recruter des agents contractuels ayant occupé un poste à responsabilité au sein de la collectivité pendant au moins cinq ans, afin de répondre aux besoins croissants en expertise et de faciliter le recrutement dans ces communes.

Les communes de moins de 40 000 habitants sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle leur permettrait de recruter des directeurs généraux des services (DGS) sous un cadre d'emploi assoupli. Les maires de ces communes pourront nommer des agents contractuels ayant une expérience de cinq ans dans un poste à responsabilité au sein de la collectivité, ce qui vise à répondre aux difficultés de recrutement dans le secteur public local.

• Assouplissement du cadre d'emplois des DGS. La proposition de loi permet aux maires des communes de moins de 40 000 habitants de nommer des agents contractuels comme directeurs généraux des services, à condition qu'ils aient occupé un poste à responsabilité dans la collectivité pendant au moins cinq ans.
• Égalité de traitement entre collectivités. Elle vise à garantir le principe d'égalité de traitement entre les collectivités territoriales, en remettant en question les restrictions imposées par le décret de 2020 qui ne permettait le recrutement direct de DGS que pour les communes de plus de 40 000 habitants.
• Réponse aux difficultés de recrutement. Cette loi répond aux enjeux de recrutement auxquels font face les communes de taille moyenne, en élargissant les possibilités de nomination pour des postes à responsabilité dans le secteur public.

La proposition de loi vise à modifier le cadre d'emplois des directeurs généraux des services (DGS) pour les communes de moins de 40 000 habitants, en interrogeant les dispositions de l'article 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et du décret n° 2020-257 du 13 mars 2020, qui limitent le recrutement de DGS aux titulaires de la fonction publique.

La proposition de loi vise à assouplir le cadre d'emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants, en permettant aux maires de nommer des agents contractuels ayant occupé un poste à responsabilité au sein de la collectivité pendant au moins cinq ans. Cela répond à la nécessité croissante d'expertise dans ces communes et vise à remédier aux difficultés de recrutement rencontrées par les villes de taille moyenne.