Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale
Résumé
Instaurer un mécanisme contraignant pour réguler la surpopulation carcérale en France et garantir le respect des capacités d'accueil.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 18 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Hussein BOURGISOC
- Christophe CHAILLOUSOC
- Jérôme DURAIN
- Éric KERROUCHESOC
- Audrey LINKENHELDSOC
- Corinne NARASSIGUINSOC
- Pierre-Alain ROIRONSOC
- Viviane ARTIGALASSOC
- Audrey BÉLIMSOC
- Florence BLATRIX CONTATSOC
- Denis BOUADSOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Rémi CARDONSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Yan CHANTRELSOC
- Catherine CONCONNESOC
- Hélène CONWAY-MOURETSOC
- Thierry COZICSOC
- Karine DANIELSOC
- Jérôme DARRASSOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Vincent ÉBLÉSOC
- Frédérique ESPAGNACSOC
- Sébastien FAGNENSOC
- Rémi FÉRAUDSOC
- Jean-Luc FICHETSOC
- Hervé GILLÉSOC
- Olivier JACQUINSOC
- Éric JEANSANNETASSOC
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à établir un mécanisme contraignant de régulation carcérale pour garantir que le nombre de détenus ne dépasse pas les capacités d'accueil des établissements pénitentiaires. Elle prévoit une obligation de ne pas dépasser ces capacités, ainsi qu'un déclenchement automatique de mesures de libération pour les personnes condamnées à de courtes peines, afin de concilier l'exécution des peines avec le respect de la dignité humaine.
Personnes concernées
La proposition de loi vise à protéger les personnes détenues en garantissant qu'aucune d'entre elles ne soit incarcérée au-delà des capacités d'accueil effectives du service public pénitentiaire. Elle concerne également les personnels pénitentiaires, dont les conditions de travail sont affectées par la surpopulation carcérale. Enfin, les victimes de récidive sont indirectement impactées, car une régulation efficace pourrait contribuer à réduire le taux de récidive.
Dispositions clés
- Mécanisme de régulation carcérale. Instaurer un mécanisme contraignant pour garantir que le nombre de détenus ne dépasse pas les capacités d'accueil effectives des établissements pénitentiaires.
- Obligation de respect des capacités d'accueil. Imposer une obligation de ne pas dépasser les capacités réelles d'accueil, avec un contingent de cellules réservé pour les nouveaux arrivants.
- Mesures automatiques de libération. Prévoir un déclenchement automatique de mesures de libération ou d'aménagement de peine pour les personnes condamnées à de courtes peines ou ayant un reliquat de peine inférieur à deux ans.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à répondre aux effets de la loi du 22 décembre 2021, qui a supprimé les crédits de réduction de peine et restreint les aménagements, contribuant ainsi à l'augmentation de la population carcérale. Elle propose un mécanisme de régulation carcérale qui n'existait pas auparavant.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à instaurer un mécanisme pérenne et contraignant de régulation carcérale, afin de garantir que nul ne soit incarcéré au-delà des capacités d'accueil effectives du service public pénitentiaire. Ce mécanisme repose sur une obligation de ne pas dépasser les capacités réelles d'accueil et sur un déclenchement automatique de mesures de libération ou d'aménagement de peine pour les personnes condamnées à de courtes peines.