Proposition de loi visant à garantir une meilleure représentation des lycéens scolarisés au sein des établissements français à l'étranger aux instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger
Résumé
La proposition de loi vise à intégrer les lycéens des établissements français à l'étranger dans les instances de représentation lycéenne.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 16 juil. 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
- Mathilde OLLIVIERGEST
- Mélanie VOGELGEST
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à intégrer les lycéens des établissements français à l'étranger dans le système national de représentation lycéenne, leur permettant ainsi de participer aux instances académiques et nationales. Elle prévoit également l'inclusion d'un représentant des lycéens au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), afin de prendre en compte leur point de vue dans les décisions qui les concernent. Enfin, les modalités de cette représentation seront définies par décret, afin de s'adapter aux spécificités de ces établissements.
Personnes concernées
Les lycéens scolarisés dans les établissements français à l'étranger sont les principaux bénéficiaires de cette proposition de loi, car elle vise à garantir leur représentation dans les instances de la vie lycéenne et au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Cette mesure leur permettra de faire entendre leur voix sur des questions relatives à leur vie scolaire et d'enrichir le dialogue national par leur expérience unique.
Dispositions clés
- Intégration des lycéens à la représentation nationale. La proposition de loi vise à intégrer les lycéens des établissements français à l'étranger dans le système national de représentation lycéenne, leur permettant ainsi de participer aux instances consultatives académiques et nationales.
- Représentation au conseil d'administration de l'AEFE. Elle propose d'inclure un représentant des lycéens au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, afin de prendre en compte leur point de vue dans les décisions affectant leur scolarité.
- Définition des modalités par décret. La loi prévoit que les modalités concrètes de cette représentation soient définies par décret, permettant d'adapter le dispositif aux spécificités géographiques des établissements français à l'étranger.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à intégrer les lycéens des établissements français à l'étranger dans le système national de représentation lycéenne, tel que défini par le code de l'éducation, notamment les articles D. 511-59 à D. 511-73, qui régissent les conseils de la vie lycéenne (CVL), les conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et le Conseil national de la vie lycéenne (CNVL).
Objet déclaré
La proposition de loi vise à intégrer les lycéens scolarisés dans les établissements français à l'étranger au système national de représentation lycéenne, à leur permettre de participer aux instances académiques et nationales, et à inclure un représentant des lycéens au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Elle a pour objectif de renforcer leur voix sur les questions relatives à la vie lycéenne et d'enrichir le dialogue éducatif national par leur expérience unique.