Proposition de loi visant à faciliter l'emploi des étrangers dans les secteurs d'activités en tension

Cette proposition de loi vise à établir un mécanisme de régularisation par le travail pour les étrangers ayant exercé une activité salariée dans un secteur en tension pendant au moins douze mois, ainsi qu'à justifier d'une résidence ininterrompue de trois ans en France. Elle permettrait la délivrance d'une carte de séjour temporaire, fondée sur des critères objectifs, afin de faciliter l'accès au marché du travail et de désengorger les préfectures. De plus, elle propose de ne plus sanctionner pénalement les employeurs qui recrutent des salariés étrangers en situation irrégulière dans des métiers en tension, à condition de respecter les mêmes conditions que pour les employés non étrangers.

Les travailleurs étrangers en situation irrégulière sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à leur permettre d'obtenir une carte de séjour temporaire s'ils ont exercé une activité professionnelle salariée dans un secteur en tension. Les employeurs dans ces secteurs, tels que l'hôtellerie-restauration, le bâtiment et les travaux publics, sont également affectés, car la loi prévoit de ne plus sanctionner pénalement ceux qui recrutent des salariés étrangers en situation irrégulière dans ces domaines spécifiques.

• Mécanisme de régularisation par le travail. Cette disposition permet aux étrangers ayant travaillé dans un secteur en tension pendant au moins douze mois et résidant en France depuis trois ans de recevoir une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an.
• Non-sanction des employeurs. L'article 2 stipule qu'un employeur ne sera plus pénalement sanctionné s'il recrute des travailleurs étrangers en situation irrégulière pour des emplois dans des secteurs en tension, à condition de respecter les mêmes conditions d'embauche que pour les employés non étrangers.

Cette proposition de loi modifie la procédure d'admission exceptionnelle au séjour prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), en introduisant un mécanisme de régularisation par le travail pour les étrangers en situation irrégulière ayant exercé une activité professionnelle dans des secteurs en tension.

Cette proposition de loi vise à établir un mécanisme de régularisation par le travail pour les étrangers ayant exercé une activité professionnelle salariée dans un secteur en tension, afin de leur permettre d'obtenir une carte de séjour temporaire. Elle cherche également à réduire la précarité des travailleurs étrangers en situation irrégulière et à alléger la charge des préfectures en instaurant des critères objectifs pour la régularisation.