Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé

Le projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé en établissant des critères d'évaluation et de reconnaissance des établissements, afin de garantir la qualité des formations. Il introduit des dispositifs d'agrément et de partenariat, renforce les droits des étudiants et adapte le service public de l'enseignement supérieur pour mieux répondre aux besoins de la société.

Les étudiants et leurs familles sont directement concernés par les mesures de protection et d'information renforcées, qui visent à garantir la qualité des formations dans l'enseignement supérieur privé. Les établissements d'enseignement supérieur privés, notamment ceux à but non lucratif, sont également affectés par les nouvelles régulations et exigences d'agrément et de partenariat. Enfin, l'État, à travers l'inspection générale, voit ses pouvoirs de contrôle étendus pour assurer la qualité des formations proposées.

• Harmonisation des régimes d'ouverture. L'article 1er unifie les régimes juridiques des établissements d'enseignement supérieur privés et des cours, modernisant ainsi les procédures de déclaration préalable et clarifiant les motifs d'opposition.
• Création de l'agrément et du partenariat. L'article 2 introduit deux dispositifs : l'agrément, qui atteste de la qualité de l'offre de formation, et le partenariat, réservé aux établissements à but non lucratif, pour renforcer leur rôle dans le service public de l'enseignement supérieur.
• Extension des pouvoirs de contrôle. L'article 4 élargit les prérogatives de l'inspection générale de l'enseignement supérieur pour inclure les personnes morales gérant des organismes de formation, assurant ainsi un contrôle plus rigoureux sur la qualité des formations.
• Droit de rétractation pour les étudiants. L'article 8 instaure un droit de rétractation de trente jours avant le début de la formation pour les contrats d'inscription, permettant aux étudiants de réfléchir avant de s'engager.
• Accréditation globale pour les universités. L'article 10 permet aux établissements publics d'obtenir une accréditation globale, leur offrant plus de liberté pour proposer de nouvelles formations après évaluation par une autorité indépendante.

L'article 15 prévoit un calendrier différencié d'entrée en vigueur permettant aux acteurs de s'adapter progressivement aux nouvelles dispositions. Il instaure également un agrément de droit pour les établissements d'enseignement supérieur technique privés actuellement reconnus par l'État, assurant ainsi leur sécurité juridique.

Le projet de loi modifie le cadre juridique actuel de l'enseignement supérieur privé, en réponse à l'évolution de ce secteur, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des régimes d'ouverture des établissements et des cours, ainsi que la refonte des relations entre l'État et ces établissements. Il s'inscrit également dans le prolongement de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, qui a favorisé le développement de l'apprentissage.

Le projet de loi vise à réguler l'enseignement supérieur privé en garantissant la qualité des formations et en renforçant la transparence, afin de restaurer la confiance des étudiants et de leurs familles. Il cherche également à protéger les droits des étudiants et à adapter le service public de l'enseignement supérieur aux besoins de la société.