PROJET DE LOI N° 871 · 17ᵉ LÉGISLATURE
Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Dépôt
SénatAdopté
Assemblée nationaleAdopté
CMP / Lecture définitive
Conseil constitutionnel
Promulgation
Résumé
La loi permet la restitution de biens culturels acquis illicitement à des États étrangers, tout en respectant l'inaliénabilité des collections publiques.
Dernière étape enregistrée : Promulgation, le 9 mai 2026.
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