Proposition de loi visant à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique et à garantir une meilleure inclusion des élèves en situation de handicap et à besoins éducatifs particuliers

Cette proposition de loi vise à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État, ce qui devrait améliorer leurs conditions de travail et clarifier leurs missions. Elle prévoit également des mesures pour renforcer l'accessibilité du système éducatif, notamment pour les élèves sourds, et impose aux collectivités de prévoir des locaux adaptés lors de la construction ou de la réhabilitation d'établissements scolaires.

Les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sont directement concernés par cette proposition de loi, car elle vise à les intégrer dans la fonction publique de l'État, ce qui améliorera leurs conditions de travail et de rémunération. Les élèves en situation de handicap bénéficieront également de cette mesure, car elle vise à garantir une meilleure inclusion scolaire et un accompagnement humain de qualité.

• Intégration des AESH dans la fonction publique. Les accompagnants des élèves en situation de handicap seront intégrés dans la fonction publique de l'État, bénéficiant d'un statut et d'une rémunération sur la base d'un temps plein, avec une formation préalable à leur entrée en fonction.
• Choix de parcours en langue française pour élèves sourds. Les élèves sourds auront la possibilité de choisir un parcours en langue française avec le code 'Langue française Parlée Complétée', inscrit dans le code de l'éducation.
• Obligation de locaux adaptés dans les établissements scolaires. Les collectivités territoriales devront délibérer sur la réservation de locaux adaptés lors de la construction ou de la réhabilitation d'établissements d'enseignement public pour accueillir les élèves en situation de handicap.
• Fixation des obligations de service des AESH. Le code général de la fonction publique sera modifié pour établir que les obligations de service des accompagnants des élèves en situation de handicap seront définies par des dispositions statutaires, similaires à celles des enseignants.

Les AESH en exercice au 1er janvier 2026 bénéficieront de la validation des acquis de leur expérience, dans les conditions de droit commun.

Cette proposition de loi vise à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État, en cohérence avec la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 qui a permis le recrutement en contrat indéterminé des AESH. De plus, elle modifie le code général de la fonction publique pour établir des obligations de service similaires à celles des personnels enseignants.

La proposition de loi vise à intégrer les accompagnants des élèves en situation de handicap dans la fonction publique de l'État, afin de sécuriser leurs conditions de travail, clarifier leurs missions et renforcer leur formation. Elle cherche également à améliorer l'inclusion des élèves en situation de handicap dans le système éducatif, notamment par des dispositions spécifiques pour les élèves sourds et l'adaptation des infrastructures scolaires.