Proposition de loi en vue de faire de la lutte contre la gangstérisation de la France par la criminalité organisée et le blanchiment d'argent une priorité

Cette proposition de loi vise à renforcer les outils juridiques pour lutter contre la délinquance financière et le blanchiment d'argent, en introduisant des sanctions plus sévères et en modernisant la réponse pénale. Elle cherche à améliorer la transparence des flux financiers, à responsabiliser les acteurs économiques et à accroître l'efficacité des mesures de contrôle, tout en s'attaquant aux structures éphémères utilisées pour des activités frauduleuses.

Les acteurs économiques, notamment les entreprises exposées à des risques de corruption, ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce, sont directement concernés par les nouvelles obligations de déclaration et de contrôle. Les lanceurs d'alerte bénéficient également d'une protection renforcée dans le cadre de cette proposition de loi.

• Renforcement des sanctions en matière de corruption. La proposition de loi vise à alourdir les peines pour les délits de corruption, de trafic d’influence et de prise illégale d’intérêts, afin de rendre le dispositif répressif plus dissuasif et de renforcer l'exigence de probité.
• Transformation de l'AFA en autorité publique indépendante. L'Agence française anticorruption (AFA) sera dotée d'un statut d'autorité publique indépendante, lui conférant un budget propre et des pouvoirs élargis pour améliorer son efficacité et son impartialité dans la régulation anticorruption.
• Création d'un fichier national des identités fictives. Un fichier national automatisé sera établi pour recenser les identités fictives et les prête-noms impliqués dans des affaires de blanchiment, facilitant ainsi la traçabilité et la prévention des montages frauduleux.

La proposition de loi vise à modifier la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II », en renforçant les sanctions pénales et en élargissant son champ d'application. Elle propose également de transformer l'Agence française anticorruption (AFA) en autorité publique indépendante.

La présente proposition de loi vise à repenser les outils juridiques de lutte contre la délinquance financière, en renforçant la capacité de l'État à détecter les anomalies, en responsabilisant les acteurs économiques dans la prévention du risque, et en accroissant l'efficacité des sanctions pour les infractions les plus graves. Elle cherche à établir une nouvelle doctrine basée sur la transparence des flux financiers et la traçabilité des montages, afin de lutter efficacement contre la criminalité organisée et le blanchiment d'argent.