Proposition de loi aux fins de sécurisation du secteur des associations exerçant une activité économique
Résumé
La proposition de loi vise à renforcer la transparence et le contrôle des associations exerçant une activité économique en les immatriculant au RCS.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 9 août 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
La proposition de loi vise à instaurer l'immatriculation des associations exerçant une activité économique au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permettrait d'améliorer la transparence financière, de renforcer les contrôles sur les dirigeants et les bénéficiaires effectifs, et de sécuriser les transactions économiques, tout en alignant le cadre français avec les standards européens.
Personnes concernées
Les associations exerçant une activité économique sont directement concernées par cette proposition de loi, car elle impose leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour renforcer la transparence et le contrôle de leurs activités. Cette mesure vise également à protéger le secteur associatif contre les abus, en encadrant les financements publics et en luttant contre la fraude et le blanchiment d'argent. Les partenaires économiques de ces associations bénéficieront d'un cadre juridique plus sûr grâce à cette immatriculation.
Dispositions clés
- Immatriculation des associations au RCS. La proposition de loi prévoit l'immatriculation obligatoire des associations exerçant une activité économique au registre du commerce et des sociétés (RCS), afin d'améliorer la transparence et le contrôle de leurs activités.
- Renforcement des contrôles sur les dirigeants. Elle introduit des vérifications systématiques des bénéficiaires effectifs et des dirigeants, notamment par l'interrogation du fichier national des interdits de gérer, pour prévenir les fraudes.
- Accès à des informations fiables. La loi vise à sécuriser les transactions économiques en garantissant l'accès à des informations légales sur les associations, telles que leur existence et leur situation juridique, via un extrait Kbis.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi vise à compléter les dispositions existantes en matière de contrôle des associations, notamment en réponse aux carences identifiées dans la loi dite « confortant les principes de la République » concernant les associations cultuelles. Elle s'inscrit également dans le cadre des recommandations du rapport d'évaluation du Groupe d'action financière (GAFI) de 2022, qui souligne les failles dans les dispositifs de contrôle des financements associatifs.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à renforcer la transparence et le contrôle des associations exerçant une activité économique en instaurant leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). Cela permettrait de mieux identifier ces entités, de sécuriser les transactions économiques et de lutter contre la fraude et le blanchiment d'argent, tout en préservant la liberté d'association.