Proposition de loi visant à donner un cadre aux produits de la nicotine à usage oral
Résumé
La proposition de loi encadre la commercialisation des sachets de nicotine, limitant leur vente et imposant des contrôles sanitaires.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 12 août 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à encadrer la commercialisation des sachets de nicotine en limitant leur vente aux buralistes et en instaurant une fiscalité pour ceux dont le taux de nicotine n'excède pas 16,6 mg. Elle prévoit également l'interdiction de vente aux mineurs, l'interdiction de publicité, ainsi que l'obligation de notification à l'ANSES pour un contrôle de la composition. Des sanctions financières sont également envisagées pour les fabricants ne respectant pas ces règles.
Personnes concernées
Les mineurs sont explicitement ciblés par la mesure, car la vente de produits contenant de la nicotine à usage oral leur sera interdite. Les fabricants de ces produits seront également contraints de respecter des normes strictes, sous peine de sanctions financières, et devront notifier leurs produits à l'ANSES pour garantir leur sécurité. Enfin, les buralistes bénéficieront d'un monopole sur la distribution de ces sachets de nicotine, ce qui pourrait influencer leur activité commerciale.
Dispositions clés
- Encadrement de la distribution des sachets de nicotine. La proposition de loi prévoit que la commercialisation des sachets de nicotine soit limitée aux seuls buralistes.
- Fiscalisation des sachets de nicotine. Les sachets de nicotine dont le taux ne dépasse pas 16,6 mg seront soumis à une fiscalité spécifique.
- Réglementation sur la composition et la vente. La loi interdit la vente de sachets de nicotine aux mineurs, impose l'interdiction de publicité et requiert une notification à l'ANSES pour contrôler leur composition.
- Renforcement des contrôles et sanctions. Des amendes allant de 45 000 à 100 000 euros seront appliquées aux fabricants ne respectant pas la législation.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi crée un cadre réglementaire dans le code de la santé publique pour encadrer la commercialisation des sachets de nicotine, en introduisant des limitations et des obligations spécifiques, sans modifier ou abroger de lois existantes explicitement citées.
Objet déclaré
Cette proposition de loi vise à établir un cadre réglementaire pour les sachets de nicotine à usage oral, en limitant leur distribution, en interdisant leur vente aux mineurs, et en imposant des contrôles sur leur composition. Elle cherche également à prévenir les risques pour la santé publique liés à l'absence de réglementation actuelle en matière de nicotine, notamment en fixant un taux maximal de nicotine et en renforçant les sanctions pour non-respect de la législation.