Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie
Résumé
La proposition de loi crée un délit pour le jet de mégot en situation de risque d'incendie, avec des sanctions pénales.
Dernière étape enregistrée : Dépôt, le 26 août 2025.
Rien d'inscrit à l'ordre du jour dans le calendrier dont nous disposons.
Résumé IAfondé sur l'exposé des motifs (voir le PDF).
Déposé par
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- Marion CANALÈSSOC
- Marie-Arlette CARLOTTISOC
- Thierry COZICSOC
- Gilbert-Luc DEVINAZSOC
- Sébastien FAGNENSOC
- Hervé GILLÉSOC
- Gisèle JOURDASOC
- Serge MÉRILLOUSOC
- Jean-Jacques MICHAUSOC
- Émilienne POUMIROLSOC
- Pierre-Alain ROIRONSOC
- Laurence ROSSIGNOLSOC
- David ROSSOC
- Rachid TEMALSOC
- BLATRIX CONTAT
- Nicole BONNEFOYSOC
- Denis BOUADSOC
- Isabelle BRIQUETSOC
- Colombe BROSSELSOC
- Rémi CARDONSOC
- Christophe CHAILLOUSOC
- Yan CHANTRELSOC
Ce que fait le texte
Cette proposition de loi vise à instaurer un délit pour le jet de mégot en situation de risque d'incendie, lorsque les conditions environnementales sont propices à un départ de feu. Elle introduit un nouvel article dans le code pénal, prévoyant des sanctions pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende pour ce comportement, afin de sensibiliser la population à sa responsabilité face aux risques d'incendie.
Personnes concernées
Cette proposition de loi cible les personnes qui jettent ou abandonnent des mégots en situation de risque d'incendie, en les sanctionnant par un délit. Elle vise également à renforcer la responsabilité individuelle face aux comportements à risque, en particulier dans les zones exposées aux incendies. Les autorités locales, telles que les maires et les forces de l'ordre, sont également concernées, car elles seront armées d'un nouvel outil pour prévenir et détecter ces infractions.
Dispositions clés
- Création d'un délit de jet de mégot. La proposition de loi introduit un nouveau délit dans le code pénal, sanctionnant le jet de mégot en situation de risque d'incendie, avec une peine d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.
- Conditions de mise en œuvre. Le délit s'applique lorsque les conditions sont réunies pour un départ de feu, notamment en raison de l'état inflammable de la végétation et de conditions météorologiques favorables.
- Responsabilité individuelle. Cette loi vise à rappeler à chacun sa responsabilité face aux risques d'incendie, en incriminant le geste de jeter ou d'abandonner un mégot.
Impact budgétaire
Non applicable : Pas d'estimation budgétaire indépendante disponible pour ce texte
Dates d'entrée en vigueur
Non applicable : L'exposé des motifs n'aborde pas les dates d'entrée en vigueur
Lien avec le droit existant
La proposition de loi crée un nouvel article 223-1-3 du code pénal, qui établit un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie, complétant ainsi les dispositions existantes du code pénal concernant les sanctions en cas d'incendie causé de manière non intentionnelle et l'abandon de déchets.
Objet déclaré
La proposition de loi vise à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d'incendie, afin de responsabiliser les individus face aux dangers d'incendie causés par des comportements imprudents. Elle cherche à dissuader ce geste banal mais dangereux, en introduisant des sanctions pénales claires pour protéger la nature et les populations des risques d'incendie.